de l'achat immobilier, soit six semaines avant la conclusion du contrat de bail contesté, M. et Mme K...

ne faisant qu'attribuer un caractère certain à ladite créance ; que la société Ermont conteste cette qualité de créancier subrogé pour la société CM CIC Factor ; qu'en réalité, elle conteste l'étendue

collective et notamment celles émises à l'encontre de la société Dedienne entre le 4 octobre 2002 et le 17 juin 2003 et de la garantie de paiement consentie par l'affactureur, la société Natexis Factorem

de [A] [L] née le 2 avril 1990 est portée sur l'acte n° 429 établi le 3 avril 1990.

Faits et procédure 1.

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 13-13.354, K 13-13.355, M 13-13.356, N 13-13.357 et P 13-13.358 ; Vu les articles Lp. 1422-28 du code du travail et 349 du code de procédure

de travail et nées avant l'ouverture de la procédure collective sont garanties par l'AGS, même si un plan de continuation a été adopté ; que M.

le représentant de ses créanciers ont assigné la société Mag'inter en paiement de la somme de 338 846,20 francs due à la suite de livraisons de marchandises impayées ; que la société Mag'inter a contesté

facultatif litigieux et que l'existence du contrat revendiqué n'était pas contestée, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa France IARD

Il en résulte que sont irrecevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l'instance antérieure. 7.

société Prieur (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 2 février 2010, la société Natixis lease (le créancier) a déclaré une créance correspondant à des loyers dus en vertu d'un contrat

antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce qui est le cas en l'espèce ; que Me Y..., ès qualités, ne conteste pas que la SAS Watipi reste devoir le montant de la facture du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de franchise a été conclu le 3 janvier 2000 entre la société Laboratoires de biologie

Y... ; AUX MOTIFS QUE le créancier antérieur à l'ouverture de la procédure collective ayant encouru une suspension des poursuites individuelles à l'encontre de son débiteur retrouve ce droit après un

du redressement judiciaire une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la créance de dépens et celle résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code

Y..., fait l'objet d'une procédure d'exécution, mais sur le fondement de l'acte authentique précité soumis, relativement aux obligations qui en sont nées, à la prescription décennale de l'article L. 110

Les conditions de l'article 23 de la convention collective, tenant à la qualité de technicien, à la nécessité d'un contact permanent avec le public et au règlement complet du dossier de prestation sociale

Il y a lieu de réparer le préjudice né du non respect de la procédure par l'allocation de la somme de 2.699,08€.

Jean-Yves Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société en nom collectif "Ancien Poste Aubry-Quenehen, père et fils", demeurant ... (1er), 3 / de la Société civile professionnelle

; que par arrêt du 1er juillet 2014, la créance de M. et Mme J... a été fixée pour le même montant au passif de la procédure collective de la société Groupe [...] ; Attendu que pour déclarer valables