indemnité d'occupation devant seulement permettre à cet occupant de prétendre à une créance dont le détail et le montant sont à justifier " et qui doivent faire l'objet d'un calcul séparé ; que, " par

la Ville ne se réserve sur les parcelles données en concession qu'un nombre réduit de lot pour la réalisation de lots destinés à des aménagements publics, qu'il n'est en aucune façon rapporté la preuve

prétend obtenir deux fois une créance au titre des éventuels intérêts susceptibles d'être dus ; que cependant à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement

déterminé le montant de 1 137 786, 61 euros qu'elle retenait au titre du décompte définitif, ni comment il était déterminé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES

motivation inopérante, comme n'étant pas de nature à remettre en cause, au jour de la cession, le bénéfice de la totalité des abandons de créances dont avait profité définitivement la société NHC, la

de la société X..., demeurant à Paris (9e), ..., 4°/ de la société anonyme SOCARENAM, dont le siège est à Calais (Pas-de-Calais), quai de la Vistule, 5°/ de la société PENVEN, dont le siège est

[N], quand elle avait fixé la date de dissolution du régime matrimonial au 8 octobre 2008, la Cour d'appel s'est placée à une date postérieure à la date de dissolution de régime matrimonial pour déterminer

civil précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée, il n'existe pas de texte similaire pour

définitive de Mme A... ne permet pas de "reprendre les opérations" dans la mesure où le solde de cette liquidation est déterminé et ne pourrait être modifié ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en

le montant de la créance de l'ASL dont elle avait pourtant admis le principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi n° T 17-20.094 formé contre l'arrêt du 24 novembre

l'un est soumis à une procédure collective, la CRCAM NORD DE FRANCE est tenue de présenter une requête au juge commissaire dont l'ordonnance se substitue au commandement de droit commun, qui fixe, après

locataires tendant à l'annulation des contrats, ces demandes remettant en cause les admissions de créances fondées sur des contrats dont la validité est définitivement acquise, en raison de l'autorité

donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.

En définitive, les seuls montants dont la société dispose avec certitude pour le remboursement de son passif correspondent à la somme de 32.800 euros consignée en compte CARPA.

attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

En conséquence, il convient de déterminer si Mme G... était en droit de revendiquer un paiement du prix de 45 000 euros par une compensation partielle avec des créances dont elle s'estime titulaire et,

le siège est à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ de Mme Y..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Mitoirerie Méditerranéenne, 3°/ de M.

le siège est chez la société SAGEP, SAEM à [...] ), 2°/ à la société Gesco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ), en qualité de syndic de l'ASL Terua, 3°/ à M.

AUX MOTIFS QUE la détermination du montant du plafond de garantie du CGEA ne modifie pas les droits ou les charges de la liquidation judiciaire de la SA Proma France et notamment le montant de la créance

ALORS QUE les juges du fond ne sauraient se déterminer au seul vu des documents émanant du prétendu créancier sans préciser en quoi ceux-ci apportaient la preuve du montant de la dette réclamée; qu'il