de sursis de paiement qui ont été formulées, se désister de l'instance ; Mais considérant, sur la compétence du signataire, qu'il suffit de constater que, selon acte du 1er février 2001, le directeur

[V] [Y], des chefs de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs en vue de la préparation de ce délit et recours à la prostitution, ainsi que M.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 14 avril 1995, qui, pour destruction ou détérioration grave d'un bien mobilier appartenant à autrui et émission sur fréquence radio-électrique réservée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable du délit

Jean-Jacques, - L'ASSOCIATION CENTRE-ECOLE REGIONAL DE PARACHUTISME DE CHAMPAGNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994 qui, pour

X..., Z..., de Mme A... et de l'association "Quartiers tranquilles", les conclusions de M.

Selon le jugement attaqué (Lille, 6 octobre 2023), rendu en dernier ressort, les 2 octobre et 9 novembre 2015, l'association Centre social [5] a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M

d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, délit prévu et réprimé par l'article L. 162-15 du Code de la santé publique ; "aux motifs que "les articles L. 162-1 à L. 162-13 du Code de la santé

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de non paiement de pensions alimentaires du 27 octobre 1999 au 28 avril 2000, et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé

Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de Laurent X... des délits

Par jugement du 18 mars 2024, il a été déclaré coupable de tous ces délits et condamné. 4. M. [S] a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident.

. ; Donne acte à la SCI Milhomme du désistement partiel de son pourvoi n° F 98-19.441 en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence Milhomme et la société HLM de Lille

A... a assigné en référé la société HLM, ainsi que M.

professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION

ce juge d'instruction, en date du 16 mai 2003, 28 prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour des faits de prise illégale d'intérêts, de complicité et de recel de ce délit

Le tribunal l'a relaxé du délit de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète d'un moyen de cryptologie. 5.

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise et en répression, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement assortis

Georges, prévenu, - L'ASSOCIATION "UNION DES AVEUGLES DE PARIS ET DE L'ILE-DE-FRANCE" (UAPIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui

Je vous remercie de vouloir bien me confirmer que vous ne voyez pas d'obstacle à ce que je vous succède (...).