pas l'avoir fait tomber ; que de son côté, le prévenu n'a jamais varié dans ses déclarations et a toujours soutenu qu'il avait saisi les mains de la victime pour l'empêcher de se livrer à des dégradations

; "aux motifs qu'Emile C... a exposé qu'étant à l'arrêt à un feu rouge, au volant de sa Fiat Tipo, un véhicule Mercedes s'était garé devant lui sur le passage pour piétons et afin sans doute de dégager

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 2019), le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle a été approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 décembre 1984, puis modifié

Mme [I] [G] fait grief à l'arrêt de dire que le montant des fermages dus par elle à [Y] [E] entre le 1er janvier 1994 et son décès le 9 mai 2011 devra être réintégré dans l'actif de la succession, alors

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré mal fondées les décisions de rejet et accordé le dégrèvement des droits

X... pour les années 1994 à 1997 incluses que le chiffre d'affaires dégagé par l'activité de M.

X..., consistant à nier toute responsabilité dans la dégradation des conditions de travail des deux victimes, montrait qu'il n'avait pas pris conscience du caractère répréhensible de son comportement ;

en nullité de la vente ; que cette société a demandé, par voie reconventionnelle, le paiement de dommages-intérêts, ainsi que le remboursement du coût d'études de travaux et de réparation de dégradations

C..., adjudicataire de la chasse communale de la Maxe (Moselle), a été assigné par des agriculteurs exploitant de cette commune pour obtenir réparation de dégâts qu'avaient causés des lapins à leurs cultures

La réponse devra obligatoirement être faite par écrit tels que : télex, ou courrier. 6/ M.

Y... ont signé un accord par lequel le premier s'engageait à céder des parts de la société à responsabilité limitée Loisir home à la personne qui serait présentée par le second, et celui-ci à dégager les

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Association Théâtre à l'école "Les Trois Chardons", au titre des années 1988 et 1989, les indemnités dites de défraiement

d'une part, la réalité de ses diligences concrétisée par une demande d'établissement de plan destiné à éclairer sa décision, d'autre part, l'absence d'information par la banque d'une situation de dégradation

X... a été affectée de désordres causés par l'état précaire d'une canalisation publique d'eau pluviale datant de 1976 dont la dégradation a entraîné la réalisation en 1984 d'une seconde canalisation d'eaux

la société Défi BTP et de la SCP Couedelo Caudal ; Sur le moyen unique : Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2004) de l'avoir déclarée partiellement responsable des dégradations

est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1988) d'avoir rejeté la demande de licitation, alors, selon le moyen, qu'en omettant d'examiner, comme elle y était cependant invitée, si la dégradation

conversion sollicitée, la cour d'appel a confondu extinction du droit et exécution par équivalent, méconnaissant ainsi le sens et la portée de l'article 618, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que la dégradation

Y... depuis le 12 septembre 2013, à la somme de 10 euros par jour compte-tenu de la dégradation alléguée de sa situation financière depuis l'arrêt du 10 mai 1999, résultant notamment de la cessation de

G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier alors, selon le moyen : 1°/ que l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui

qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que le sinistre provenait d'un défaut d'entretien du mur mitoyen qui s'était effondré et que, selon l'expert, les désordres étaient imputables à une lente dégradation