de Paris du 2 décembre 1997, aux motifs qu'il avait été jugé en violation des dispositions de la convention franco-israélienne du 12 novembre 1958 ; qu'après avoir rejeté deux demandes de remise de dette

Localité 8] pouvait agir contre les entrepreneur à l'origine du défaut d'achèvement de l'ouvrage dès lors que la société Cap éveil et sens, jugée responsable de cet inachèvement, n'avait pas payé la dette

fiscales, ce dont il résultait que seule une renonciation expresse et spéciale à l'immunité d'exécution aurait permis de valider la saisie attribution effectuer sur ces dettes fiscales, la cour d'appel

fiscales, ce dont il résultait que seule une renonciation expresse et spéciale à l'immunité d'exécution aurait permis de valider la saisie attribution effectuer sur ces dettes fiscales, la cour d'appel

cautionnée ne doit pas, par sa passivité, laisser cette dette s'accroître et doit tout mettre en oeuvre pour limiter la dette de la caution, en agissant contre elle en temps utile ; qu'en se bornant à

[T] dans cet acte sans établir la réalité d'une telle dette par des pièces ou éléments extrinsèques, violant ce faisant les articles 1131 et 1132 du code civil dans leur version antérieure à la réforme

en vertu de l'engagement de caution qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen, que le cautionnement ayant été contracté, sans doute par acte séparé, par les deux époux, mais pour une seule et même dette

Dominique X..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Desse frères, demeurant ..., 2 / la société Anciens Ets Desse frères, société anonyme, dont le siège est ..., en

impôts) suffit à justifier de la dette ; qu'en exigeant de M.

l'action en garantie décennale, motifs pris que « pour prétendre bénéficier d'une subrogation légale, la société WTS doit démontrer qu'elle s'est acquittée envers la société Arcachon boissons d'une dette

, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Z... coupable d'avoir détourné la somme de 351 400,09 francs au préjudice de la société de fait Lecoq-Théroine pour payer des dettes

certaine déductible à l'exclusion des intérêts non échus, considérant ainsi qu'une dette n'est déductible, d'un côté, que si elle est certaine quoique non exigible et, de l'autre, qu'elle ne le serait

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la procédure d'inscription au fichier de la Banque de France pour incident dans le délai pendant lequel le juge avait suspendu l'exigibilité de la dette

commandement contesté ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie Via assurance fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors que la compensation joue de plein droit entre les dettes

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de la dette, qu'en

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société Warin Villard promotion à concurrence de deux millions de francs alors, selon le moyen, qu'en ne relevant à la

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une dette d'une collectivité locale incombant à la commune de La Grande Motte et non à la caisse

n'étant pas l'accessoire d'une créance, le cessionnaire d'une créance de restitution d'impôt ne peut être tenu d'une dette d'impôt ; qu'en jugeant que la créance invoquée par le comptable public contre

La société LKW Walter fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société LD Lines la somme de 9 243,36 euros en principal, avec intérêts de retard, alors : « 1°/ que les dettes réciproques des

cet acte ; que ne revêt pas ce caractère une créance éteinte par l'effet de la prescription ; que la cour d'appel a relevé que les juridictions administratives étaient saisies de la prescription de la dette