conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts

limitative, et qui a souverainement apprécié les besoins de la femme et les ressources du mari, n'a pas encouru les reproches du moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour allouer à la femme des dommages-intérêts

sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, en se bornant, pour accorder une prestation compensatoire à l'épouse, à relever qu'une disparité dans les conditions de vie des époux résultait

Conseils, pour la société Coopérative agricole et forestière Sud-Atlantique ; PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la CAFSA à verser des dommages-intérêts

A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS, ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE; ATTENDU

un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et confirmé le jugement la déboutant de ses demandes en paiement d'une prestation compensatoire

.- X... aux torts de l'épouse et fixé une prestation compensatoire et des dommages-intérêts au profit de M.

[Z] [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme [D] [Y] la somme de 300 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Alors, d'une part, que l'un des époux ne peut être tenu

O... solidairement à payer à l'Etat français, partie civile, la somme de cent mille euros (100 000 euros) au titre de dommages et intérêts ; 1°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit

A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONDAMNE

UNE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES, PREVOYANT NOTAMMENT LE MAINTIEN JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1978 D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRECEDEMMENT CONVENUE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE COMPENSATOIRE

du premier alinéa du texte susvisé, une pension alimentaire de 900 francs, portée en dernier lieu à 7 000 francs et, sur le fondement de l'alinéa 2 de ce texte, la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts

non plus comment il a utilisé la totalité des 600.000 euros provenant de la cession de son fonds de commerce d'opticien, puisqu'il indique seulement avoir utilisé cette somme pour payer les amendes, dommages-intérêts

et intérêts, chacun des époux sollicite des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; que l'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre

a été prononcé aux torts partagés des époux ; Sur le premier moyen, pris en deux branches ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le montant de la prestation compensatoire

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la commune responsable sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes, alors, que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si les dommages

produits sur les fonds consignés entre ses mains, ce qui lui a causé grief dans la mesure d'une part, où il était débiteur d'une prestation compensatoire, qu'il ne pouvait acquitter qu'avec le produit

Y... tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse Mme X..., et d'avoir en conséquence statué au titre de la prestation compensatoire et sur les demandes de dommages et intérêts ;

ET SON EPOUSE, PRETENDANT QUE LA DAME Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES LORS DES SOINS QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES, ONT ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

et intérêts.