AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Cassation partielle M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité les condamnations de M.

appartenant au domaine public " employée par l'article 3-1 susvisé ne restreint pas, par elle-même, le contenu des prestations de la société Conex aux seules informations constituant le tarif douanier

; que les règles relatives à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée sont d'ordre public ; que seul le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles contractées à l'égard

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité lui revenant alors, selon le moyen, que l'arrêté déclaratif d'utilité publique

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° C 18-25.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle M.

mentionnent que le procureur général, entendu en ses observations, a sollicité la confirmation de la décision déférée ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser si le ministère public

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M.

et limitée contenue dans la police ; qu'en l'espèce l'article 3, 2°, g) des conditions générales excluait de la garantie, « sauf convention contraire aux conditions particulières », les dommages causés

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M.

elle ni perte ni profit ; qu'en allouant au salarié, outre des dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi en cours d'exécution du contrat de travail, des dommages et intérêts pour manquement à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

, la solidarité étant limitée, à son égard, à la somme de 1 497 049 euros ; " aux motifs que « les conseils de Pierre-Philippe C...

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Cassation partielle Mme F..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

; qu'estimant que le coût de certaines prestations de service effectuées dans les pays exportateurs auraient dû être intégré dans la valeur en douane des marchandises, l'administration des Douanes a poursuivi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport