ordonnances rendues par le juge-commissaire, non susceptibles d'appel en application de l'article L..623-4 du Code de commerce, n'a pas à indiquer qu'un appel-nullité est exceptionnellement ouvert en cas d'excès

supposer recevable à l'égard d'une ordonnance désignant un arbitre dans le cas prévu par l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile, est conditionné par l'existence de griefs autonomes tels l'excès

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, alinéa 5, et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée

d'investigation au regard des limites du secret médical, les magistrats chargés de l'instruction ont commis un excès de pouvoir ; "3°) alors que la saisie par le juge d'instruction de pièces couvertes

grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire doit respecter l'autorité absolue de la chose jugée par le Conseil d'Etat ayant annulé une décision pour excès

de pouvoirs et commet par conséquent elle-même un excès de pouvoirs la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par une société placée en redressement judiciaire à l'encontre du jugement qui

et le versement du prix aux entreprises ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise qui, en ordonnant à Conforama la consignation des sommes nécessaires à la réalisation de ces travaux, consacrait un excès

Formé contre une décision qui n'est entachée d'aucun excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.

Formé contre une décision qui n'est entachée d'aucun excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est, en conséquence, irrecevable.

de pouvoir ; Attendu, en second lieu, que le premier moyen, pris en sa première branche, ne caractérise pas un excès de pouvoir dès lors que la cour d'appel a exactement retenu que la modification,

et le devoir, dès lors qu'elle y est invitée, de se prononcer sur la recevabilité de l'action en exequatur sans qu'il soit besoin d'un excès de pouvoir ; qu'en décidant le contraire, pour refuser d'examiner

nullement, du stagiaire ou de l'absence de tout contrat de travail, du juge du licenciement ; de sorte qu'en substituant sa propre appréciation à celle de l'entreprise, la cour d'appel de Lyon a commis un excès

concerne bien les parcelles expropriées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'Administration d'avoir commis un excès

de pouvoir commis par les premiers juges ; que l'appel-nullité, ouvert en cas d'excès de pouvoir, n'est pas une voie de recours autonome ; qu'en l'espèce, la décision déférée

la société irrecevable et l'a déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes en application des articles 410, 412, 424, 514 et 515 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que commet un excès

officiers de police judiciaire ont effectué une enquête préliminaire sur des faits découverts par eux lors de l'exécution d'une commission rogatoire, sans en avertir le juge d'instruction, procède d'un excès

, sans violer les textes susvisés et commettre en outre un excès de pouvoir, soumettre au régime du contredit de compétence l'appel d'une telle ordonnance ; Mais attendu que la société Prodim avait

principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Alors d'autre part et en tout état de cause que ne commet pas un excès de pouvoir le juge qui impose, dans le cadre de la modification d'un plan de sauvegarde

la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il n'entrait pas dans les attributions du conseil de l'Ordre de prendre une délibération critiquant une décision juridictionnelle ; que, dès lors, eu égard à l'excès

énonçant dès lors, que le CLF ne peut invoquer le mandat apparent du maire comme fondant la validité de l'engagement de la commune, au motif que la délibération ayant habilité le maire a été annulée pour excès