X..., en soutenant qu'il était gérant de fait de la société et non salarié ; que M.

qu'il ait signé au lieu et place de la gérante légale de la société UDS, le contrat de travail d'un employé de cette SARL qui n'a lui-même fait l'objet d'aucune poursuite, ces éléments ne caractérisant

Trogon Trading Limited ; qu'il n'ignorait ainsi en rien le montant des bénéfices ; "1 ) alors que la qualité de gérant de fait ne peut être retenue qu'à l'égard de la personne qui assure de façon effective

de deux immeubles sont convenus de confier à la société Arc des travaux de restauration des bâtiments ; qu'au cours de l'assemblée générale du 18 décembre 1981 à laquelle participaient Parfait X..., gérant

Y..., que celui-ci "n'a bien évidemment pas fait état, s'agissant d'une gestion de fait, de son rôle de dirigeant de l'entreprise qui l'employait", sans s'expliquer sur le fait que, lorsqu'il s'est inscrit

X... avait continué à exercer la profession d'architecte sous le couvert d'une société de façade dont il était le gérant de fait et que cette société si elle n'a été inscrite au registre du commerce que

X... et Y... s'étaient engagés à apurer par parts égales le déficit de la société de fait ayant existé entre eux pour exploiter, durant le mois de juillet 1990, un restaurant; que M.

(car entraîneraient des frais financiers) pour procurer des fonds à la société Renov'Services ; " alors que, d'une part, la loi du 25 janvier 1985 ne contient aucune incrimination pénale pour des faits

Z... détenait, au sein de Chaska, une participation minoritaire de 10 % du capital ; qu'Orange invoque les dissimulations de Madame Z... - Seller concernant sa position de gérante de fait de la société

Bernard X..., tous deux gérants de la société TP Libournais, possédaient ensemble la totalité du capital social de ladite sociétés, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de gérant de fait

[S] avait eu la qualité de gérant de fait de la société, légalement dirigée par M.

de préavis, de licenciement et de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ne constitue pas une faute grave, le fait, pour un directeur

qu'il aurait personnellement établi les déclarations litigieuses visées à la prévention, et lorsque les conclusions faisaient valoir qu'il n'était que le prête nom de son frère, gérant de fait, dans l'incapacité

Z..., gérant de fait de Cad, a indiqué que la conclusion de ces deux conventions, avait été précédée de rencontres entre ces deux praticiens et M.

[J] [A] en qualité de dirigeant de fait de la Sarl [A] : Il est considéré que le gérant de fait est une personne qui, sans être officiellement investie du mandat de dirigeant, réalise des actes de gestion

; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a derechef violé le texte précité ; et alors, enfin, que la révocation d'un gérant ne saurait avoir aucun effet rétroactif suivant l'article 55

[O] [Q] gérant de fait a été incarcéré et d'autre part, que M.

SUBORDINATION, DES LORS QUE CES POUVOIRS ETAIENT LIMITES AU MAGASIN ET NE S'ETENDAIENT PAS A LA GESTION DE LA SOCIETE ELLE-MEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LEBOCQ AIT PU AVOIR LA QUALITE DE GERANT

sur lesquels ils ont fondé leur décision ; qu'en déduisant la qualité de gérant de fait d'un faisceau de présomptions qui, pour la plupart, ne constituent que des affirmations de portée générale et abstraite

Gérard Z... avait travaillé en qualité de directeur commercial pour la société à responsabilité limitée à compter du 1er avril 1986 jusqu'à son licenciement du 31 août 1988 par la gérante, pour fermeture