, il n'y a pas lieu d'octroyer aux demandeurs de dommages-intérêts ; que, sur l'intervention volontaire du syndicat Force ouvrière, le syndicat défend l'intérêt collectif de la profession qu'il représente

Mme [W] reconnaît avoir rédigé, sur la demande de M.

Marcel D..., 2 / de Mme Jeanne X..., épouse D..., demeurant ensemble place de l'Eglise, 53250 Saint-Aignan-de-Couptrain, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

du dépôt d'une demande de permis de construire dans le délai fixé par la promesse ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les conventions devant être exécutées de bonne foi, la

la demande ; qu'à supposer établi que le tract litigieux émane du salarié, sa diffusion non contestée constituait une faute lourde privative d'indemnités et génératrice de dommages-intérêts ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

en avait pris l'engagement, une convention d'allocation spéciale du FNE, elle lui a réclamé le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

d'une affection médicale nécessitant la poursuite des arrêts de travail, ce qui était de nature à justifier la demande d'expertise faite par l'intéressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire, demeure recevable à apporter cette justification

, qu'en se bornant à énoncer qu'il existait un risque de voir le demandeur se soustraire à la justice compte tenu de la peine encourue s'il était reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier: compte-tenu du fait que l'Association ALEFPA a respecté ses obligations comme démontré, le Conseil déboute Monsieur C... de cette demande

la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Westvlaamse Steecentrale "Comptoir briquetier de la Flandre Occidentale", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de question préjudicielle soulevée par la société sur la légalité des textes édictant les tarifs des taxes de magasinage et déclaré justifié le montant de la redevance réclamée ; Attendu que la société

, comportement depuis plusieurs mois préjudiciable à la qualité de l'ambiance et de l'organisation du travail de l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts

et sa justification ; qu'en conséquence, les demandes de nullité du licenciement et de réintégration sont rejetées ainsi que les demandes de condamnations à des dommages et intérêts y afférents sans fondement

Audience publique du 7 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° J 22-11.159 Aide juridictionnelle totale en demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.