auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, I'arrêt

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

Ducrotté et Mme Simon lors du prononcé ; qu'aucune indication ne permet de dire laquelle de ces deux compositions en a délibéré, et donc si ont délibéré de l'affaire les magistrats ayant assisté aux débats

Creze, Mme Boury et Mme Rezaire-Loupec ; "alors, d'une part, que peuvent seuls participer au délibéré les magistrats qui ont assisté aux débats ; que l'arrêt doit faire la preuve par lui-même de la

; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège suppléant désigné par le Premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Basse-Terre, 7 novembre 1994), que pour mettre fin à leur association dans les

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. de A... de son désistement à l'égard de M.

aux parties civiles une certaine somme ; "alors qu'il est donné lecture du jugement par le Président ou par l'un des juges ; qu'en l'espèce, aucune disposition du jugement n'indique quel est le magistrat

qu'en application de l'article 456 du code de procédure civile la signature illisible portée à la dernière page de l'arrêt est présumée, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, être celle du magistrat

du président, seul est qualifié pour signer un jugement avec le greffier l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu, selon les mentions de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel était composée lors

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998) que la société Manware CPIE (Manware) a assigné la société

[A], conseiller, et, lors du délibéré, de ces deux magistrats ainsi que de Mme Guengard, conseiller ; qu'il n'est ainsi pas justifié de ce que les magistrats qui ont participé au délibéré étaient

Dary a délivré le jour même une commission rogatoire ; Attendu que, pour déclarer régulières la désignation de M.

l'arrêt attaqué qui constate que le 29 mars 1991 jour où il a été rendu la Cour n'a pu se constituer de la même façon que le 8 mars 1991 jour où les débats ont eu lieu, ne mentionne pas les noms des magistrats

Legras et de Mme Jean, conseillers, assistés de Mme de Bouchard, greffier, " alors qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats " ; Attendu qu'il se déduit

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

; "alors que les décisions des chambres correctionnelles des cours d'appel doivent être rendues en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ou à tout

485, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux était composée, lors des débats et du délibéré

à la même date, par un magistrat désigné pour le présider par une ordonnance du premier président de la cour d'appel pour la période du 22 au 25 juin 2005 ; Mais attendu qu'il appartient aux juges