Faits et procédure 1.

; que dans l'ordonnance attaquée, le juge du fond a désigné pour procéder à la visite domiciliaire litigieuse Mmes A... et X... ainsi que M.

conclusions du prévenu, que celui-ci ait présenté avant tout débat au fond l'exception tirée d'une prétendue nullité de l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'ainsi, et dès lors que les juges ne peuvent

Par ordonnance du 4 novembre 2022, le président de la chambre de l'instruction a saisi d'office cette chambre aux fins d'examen complet de la procédure, sur le fondement de l'article 221-3 du code de procédure

ET ALORS QU'une ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire, en sorte que la partie gagnante est en droit d'exécuter cette ordonnance nonobstant l'appel de la partie perdante; que pour

au nom de la SARL Compuserve ; que ces motifs sont également contradictoires; qu'en statuant de la sorte par ces motifs contradictoires l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

[D] a assigné Mme [J] en révision d'un arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, avait notamment attribué le logement familial, organisé les modalités de la résidence des enfants

Faits et procédure 1.

Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société Personnel

Faits et procédure 1.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 22 janvier 2021), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.