de chômage versées à la salariée dans la limite de quatre mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement,

Gilles X... la somme de 17.524,28 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2005 au titre de l'indemnisation chômage et la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son

contrat de travail comportait une clause aux termes de laquelle le contrat était d'une durée minimale d'une année et prévoyait qu'en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties au cours de cette période

organismes intéressés tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

DE CHOMAGE PARTIEL, EN CONSIDERANT QU'ILS NE DEVAIENT PAS VOIR LEURS DROITS DIMINUES PAR RAPPORT AU PERSONNEL MAINTENU EN ACTIVITE, NONOBSTANT LE REFUS D'AGREMENT POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE

l'association, elle a été réintégrée dans son corps d'origine par arrêté du 15 juin 1989 prenant effet le 1er septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités

Cette situation lui donne droit à percevoir une indemnité pour la violation de son statut protecteur, d'une indemnité compensatrice de préavis, et d'une indemnité pour rupture abusive, que les

de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la

de 6.881,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture

antérieure au 17 décembre 2003 étant définitivement acquise, de même que le remboursement par la Société France Télévisions aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

X... ayant été à nouveau demandeur d'emploi et bénéficiaire d'allocations de chômage en 1987, l'Assedic de Paris lui a prélevé le montant des indemnités versées durant son stage ; que M.

M... a pu, soit effectuer des missions d'intérim ou autre, quand il n'était pas au service de SKF, cumulant le cas échéant dans les limites admises des indemnités de chômage et des rémunérations, soit

en raison de la rupture du contrat de travail, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour

de travail et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité, alors, selon le

de chômage perçues par Mme Y..., dans la limite d'un mois à compter du jour de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en

de licenciement et des dommages et intérêts égaux aux indemnités de chômage qui auraient pû être perçues, prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail et dit que la rupture devait s'analyser

avait perçu un montant brut journalier de 41,64 euros au titre du chômage, pendant 295 jours de l'année 2014, sans autre précision de période, retient que ce dernier produit un document de consultation

. : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que la poursuite du chômage partiel total au-delà de la période légale d'indemnisation équivaut à un licenciement ; Attendu, selon la procédure,

et sérieuse à 30.000 euros, de l'indemnité de préavis à 4.192,38 euros, de l'indemnité de congés payés sur préavis à 419,24 euros, de l'indemnité de requalification à 2.096 euros, de l'indemnité de treizième

Gustave X... une indemnité de 9 000 euros au titre de son préjudice moral, une indemnité de 104 706,34 euros au titre du préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale