[C] [F], mis en examen des chefs susmentionnés, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1

de l'instruction, saisie de l'appel du mis en examen, avait l'obligation de le constater et d'annuler, au besoin d'office, l'ordonnance déférée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

D..., présenté comme très sportif mais par ailleurs très discret et sans doute très méfiant, celui-ci n'a pu suivre que des personnes qu'il connaissait ou qui l'avaient mis en confiance ; que les débats

convocation signé par Christian X... ; que, dès lors, l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier que la convocation a bien été constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

fait généralement exempt de complexité, mais il convient d'observer que dans la présente affaire, d'une part, le silence constamment entretenu par le mis en examen sur les circonstances réelles de la

minutes d'intervention et l'a invité à ne présenter que de « brèves observations », insistant sur le caractère écrit de la procédure ; que la défense n'a dès lors pas été en mesure de présenter oralement

[J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ACI-Global Fitness, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction

Mis en examen des chefs susvisés le 30 septembre 2023, M. [T] [B] a présenté, le 2 avril 2024, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

client, n'ait pas été en mesure de préparer utilement la défense de celui-ci ; que Nicolas X... lui-même, comparaissant devant le juge, s'est borné à déclarer qu'il n'avait "rien à dire" et n'a produit

l'encaissement par lui de sommes correspondant à des chantiers, soit en chèques soit en espèces qu'il a versées sur son propre compte bancaire ; " qu'en vain pour sa défense il prétend avoir effectué

de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire de première comparution n'était pas présent ; que, sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et

fin le 29 mars 1998 à 19 heures 30 à la mesure de garde à vue dont il faisait l'objet, que Toumani X... a été présenté au parquet puis déféré devant le tribunal correctionnel de Bobigny ; (...) ; que

dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société civile immobilière [Localité 1], a formé le pourvoi n° Q 24-15.726 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

La société Eduservices prétend que la société SRAES avait néanmoins une activité autonome, sa propre identité ; sa propre clientèle et son propre personnel salarié.

sera infirmée et le placement en détention provisoire d'Hugues X... sera ordonné à titre de mesure de sûreté en raison de faits d'une gravité exceptionnelle, en présence de laquelle toute mesure de contrôle

en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A... fait soutenir qu'il y aurait une atteinte aux droits de la défense au motif que Maître B... n'a pas été en mesure de préparer sa défense en vue du débat contradictoire faute de s'être vu délivrer