lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, il faut que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que tout en constatant que des procédures

les textes susvisés ; QUE, d'une part, la circonstance selon laquelle la chambre criminelle de la Cour de Cassation s'est abstenue, dans son arrêt de désignation du 4 décembre 1985, d'annuler la procédure

désigné le juge d'instruction et la procédure subséquente ; " aux motifs que l'article 83 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le

2000, est contraire à la Constitution en ce que ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient d'exception à la règle de forclusion opposable à un moyen de nullité de la procédure

desdites dispositions ; ET ALORS en tout cas QUE toute décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en se fondant sur des constatations opérées par une décision du 22 mai 2009 dans une autre procédure

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré régulière la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er octobre 1995 après expertise, quant à la saisine du

civile ; 3°/ que doit être annulé le redressement effectué au terme d'une procédure dans le cadre de laquelle l'agent de l'URSSAF a prématurément clôturé son rapport ; qu'en l'espèce, la société LBL

Sandro D... ; que les juges du premier degré ont rejeté l'exception de nullité de la procédure antérieure à l'acte de saisine tirée de l'absence de notification au prévenu de son droit de se taire et de

et de la détention conformément à la loi, le mis en examen et son conseil ayant été convoqués et la procédure mise à disposition dans les délais légaux ; que M.

attaqué d'avoir prononcé la dissolution anticipée de la SCI ATTB et, en conséquence, nommé Maître Z...en qualité de liquidateur ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne l'exposé des faits, la procédure

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

illégales ne peuvent corroborer un aveu ; que ce procédé a été en l'espèce illégalement employé dès lors en premier lieu qu'il ne peut être, en application des articles 81 et 151 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2018), M.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Q... ; le condamne à payer à M.

H... atteste de nouveau dans le cadre de la présente procédure pour confirmer ses propos en précisant que « M. et Mme X... ont toujours habité sur ce terrain depuis 1948 » ; que M.

de remboursement ne saurait être considérés comme émanant de A... ; que restent les aveux judiciaires qu'il aurait proférés ou l'approbation des comptes ATENAU ; qu'il est rappelé qu'au cours de procédures

occupé par les époux Y...) ; enfin, Mme Bruna X... a effectué son droit de retrait du capital de la société et a demandé que le lot affecté à son groupe de parts sociales lui soit attribué ; deux procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 2019), M.

accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, ni la régularité de la procédure