sur ce compte, l'un de 41 006 USD et l'autre de 7 992,40 USD correspondant aux deux factures reçues ; que l'enquête s'orientait rapidement sur Béatrice X..., gérante de la société TPC France, chargée

remboursements avaient été convenus par mensualités fixes, retient que cette façon de procéder n'était pas une donnée contractuelle mais constituait une modalité pratique, que l'offre de crédit obéissait aux règles

gagiste ne permet pas d'éluder l'expertise de l'article 2078 du Code civil qui est exigée quoi qu'il arrive pour que l'attribution judiciaire se fasse à la valeur réelle et objective de l'objet gagé, la règle

Cette dernière ne conteste pas que les factures UNION DES MATERIAUX réglées sur ce compte à hauteur de 1321, 56 euros concernaient des travaux d'aménagement de sa terrasse dont elle est la bénéficiaire

Y..., alors que ce dernier n'avait pris aucune mesure pour protéger les matériels des intempéries, avait abandonné toute exploitation du fonds de commerce à compter du mois de mai 2000 et cessé de régler

1975 DES ENGAGEMENTS QUE BARDIN POURRAIT PRENDRE A L'EGARD DU CREDIT D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL) DANS LA LIMITE DE 200000 FRS, QUE, LE 3 JUIN 1975, LE CIAL A ECRIT A DE ROUALLE POUR L'INVITER A REGLER

par Informatique France à Informatique France Formation correspondait au montant des salaires et charges sociales réglés pour le compte d'Informatique France afin, précisément, de soulager la trésorerie

de la société française Dutexdor; que des lots de marchandises ayant été détournés par M. de X..., le GIE La Réunion Européenne (le GIE), aux droits de laquelle vient la société AXA global Risks, a réglé

Y..., employé en qualité de directeur par la société Allied signal, matériaux de friction, a signé le 28 juillet 1997 un reçu pour solde de tout compte à la suite de la rupture de son contrat de travail

le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1998 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Geneviève X..., demeurant ..., 2 / du comité

€, adressés à Me Durand, avocat poursuivant la procédure de saisie immobilière pour le compte de la BPCA pour apurer la dette de la SCI La Bastide, avaient été débités sur le compte de la société Taormina

années 1997,1998 et 1999, l'URSSAF a notifié le 23 mars 2000 à la société Polyrey une mise en demeure de payer un rappel de cotisations correspondant à plusieurs chefs de redressement ; qu'après avoir réglé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA), dont le siège social

des dettes contractées dans l'intérêt exclusif de son époux, qu'elle a versé aux débats deux décisions l'ayant condamnée en qualité de caution ainsi que les pièces justificatives de divers autres règlements

devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SNE des ACM (la SNE) a vendu le 13 octobre 1989 un atelier métallique démontable à la société CIT, le règlement

provenant de son compte personnel ; que Madame [I] avait admis dans ses conclusions d'appel (p. 4-5) que le montant total de 100.000 € avait été réglé exclusivement par Monsieur [N] ; que seule l

collectif du 2 juin 1999 ; Attendu qu'envisageant de réorganiser son établissement de Saint-Dizier, la société Case France, aux droits de laquelle vient la société CNH France, a informé et consulté le comité

Qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, la société Sogenet s'était engagée, aux termes de la transaction intervenue entre eux, à"régler

(pièces n° 8a et 8 b) ; que le règlement de ces deux factures est comptabilisé par la société civile professionnelle de Chambrun et associés sur un compte de tiers numéro 9200093 (pièce n° 6a) ; que

(pièces n° 8a et 8 b) ; que le règlement de ces deux factures est comptabilisé par la société civile professionnelle de Chambrun et associés sur un compte de tiers numéro 9200093 (pièce n° 6a) ; que le