mois d'emprisonnement ave sursis ; "aux motifs qu'à l'issue d'opérations dont la validité n'est pas contestée, l'inspecteur des impôts a reconstitué les recettes professionnelles de la prévenue à partir

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée par les époux Y... sur le fondement de l'article 710 du Code pénal ; " aux motifs que l'astreinte dont peut être assorti l'ordre de remise

une remise totale des frais généraux, M.

fallacieuse du montant du loyer (journalier et non mensuel) ; - affirmation de ce que l'acompte versé à la commande de la machine ne serait prélevé qu'après livraison alors que les chèques étaient remis

Joaillerie Bosman fournissait régulièrement des pierres précieuses aux sociétés Saro, Brexor et Diamants Applications (les sociétés du Groupe Or Est) qui les sertissaient et vendaient les bijoux ; que la remise

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 748 F-D Pourvoi

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° P

Y... a remis un chèque de 100 000 Francs à M. X... ; qu'à la présentation de ce chèque à l'encaissement, M.

société NBHR SBH, devenue la société Tropical Hôtel & Beach (la société), propriétaire d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel dont elle avait fait l'acquisition par acte du 23 septembre 2016, en remise

N° J 15-84.455 F-D N° 3032 SL 29 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE M.

et signifié par la caisse ne contient aucun moyen critiquant la décision attaquée ; qu'une déchéance partielle doit, en conséquence, être constatée ; Sur le moyen unique reproduit en annexe du pourvoi

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive d'instance et ne peut être remise

du bail serait prononcée, des dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande principale, alors, selon le moyen, "1 ) que la perte totale ou partielle

concubine et avaient ensuite été débloqués pour payer la voiture alors que les retraits n'ont été effectués que les 25 et 26 septembre 1995 postérieurement au certificat de cession qui caractérise la remise

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1389 F-D Pourvoi

N° F 17-82.413 FS-D N° 2298 VD1 24 OCTOBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 18 février 1999 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué, statuant à la suite d'un arrêt partiellement

Y... tenu de réparer intégralement les conséquences dommageables de l'accident, d'avoir évalué ainsi qu'elle l'a fait le montant des réparations, notamment en limitant l'incapacité permanente partielle