(la société Setin). 2.

Il rappelle avoir justifié de ses deux diplômes (CAP et BEP de conducteur d'engins) ainsi que de sa participation à des sessions de formation sur l'expertise civile. Réponse de la Cour 4.

X..., contestant son rattachement à la section II de la commune de Capvern-les-Bains, a saisi le tribunal d'instance en contestant le bien fondé des limites géographiques des deux sections de la commune

a rejeté cette demande sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que chaque organisation syndicale ne peut désigner, au sein de chaque site, qu'un seul représentant de section syndicale

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2024), Mme [I] est propriétaire de parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et ZA n° [Cadastre 5], voisines de celles cadastrées section A n° [Cadastre 2]

[L] [B], ses co-héritiers, l'indemnisation de constructions qu'il déclare avoir édifiées sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 1] (en réalité B n° [Cadastre 1]), section B n° [Cadastre 2]

X... ayant contesté l'élection de Mme de Y..., comme conseiller prud'homal, au collège employeur, section commerce, cette dernière a soutenu que son inscription sur les listes électorales, dans cette section

. ; "aux motifs que la dispense de peine prévue aux articles 132-58 et 132-59 du code pénal s'inscrit en sous-section 8 du chapitre II du régime des peines dudit code ; qu'une décision de dispense de

(Haute-Corse), section [...] et section [...] et prononcé la saisie immédiate de l'ensemble des biens immeubles confisqués ; "aux motifs que la prescription de l'action publique, l'acte de vente de l'appartement

Djaoued, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de meurtre

du comité sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-10, L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-28 à L. 3121-39, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section

5°/ qu'en tout état de cause, constituent une installation industrielle au sens de ce texte une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées une ou plusieurs des activités relevant des sections

[F], 2°/ Mme [W] [J], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° H 21-19.640 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section

. ; "alors que la liste des jurés de session signifiée à l'accusé ne comporte pas ce nom" ; Attendu qu'à supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché le tirage au sort de

de base légale ; "en ce que l'un des assesseurs a été désigné par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 21 octobre 1992 ; "alors qu'en ne précisant pas la date à laquelle la session

, la mention "comparant en personne" qui figure dans le jugement est fausse, le juge ayant refusé de l'entendre ; que, d'autre part, la mention "statuant publiquement" est également erronée, aucune session

[V] a donné à bail rural à la SCEA les parcelles cadastrées section A [Cadastre 5] et [Cadastre 6]. 4.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt vise " le procès-verbal en date du 23 octobre 2006 à [**] heures " constatant la communication faite à l'accusé de l'arrêt qui modifie la liste des jurés de la session