AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire de la société Mar Ca avec mission d'assistance sans aucune restriction, ce qui supposait l'intervention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[L] et [I] ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce qui, s'étant déclaré territorialement compétent, a ordonné avant dire droit une expertise.

a mis à néant l'ordonnance ; que la société EVP, qui avait été mise en redressement judiciaire le 4 mars 2003, a relevé appel du jugement en invoquant le caractère non avenu de cette décision sur le fondement

décidé que cette clause, avait fait de cette tentative de conciliation, un préalable à toute procédure judiciaire dont le non-respect devait être sanctionné par une fin de non-recevoir sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° S 16-13.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, les demandes des époux A... fondées sur le non-respect des règles d'urbanisme ne relèvent pas de l'appréciation des juridictions judiciaires ; ALORS QUE, en l'absence de construction édifiée conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000), qu'aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 87 F-B Pourvoi n° D 23-19.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [DN], exerçant la profession de médecin spécialiste et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-42.994, W 95-42.995, X 95-42.996, Y 95-42.997 formés par : 1°/ la société Crouzier

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause le département des Alpes-Maritimes dont la présence n'est pas nécessaire devant le tribunal judiciaire de

du tribunal de grande instance de Bobigny était située à proximité des locaux de la zone d'attente et non pas dans leur enceinte, lors même qu'il résultait des énonciations de la décision attaquée, de