pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Y... coupable d'homicide et de coups et blessures involontaires ainsi que d'infraction au Code de la route et l'a à ce titre

Code de la route, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Patrick Y... tenu de réparer, mais seulement dans la proportion d'un tiers

X... et Mme Y... épouse X... agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de leurs deux enfants mineurs, ont assigné en réparation M.

[Z], enseignant, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [G], assuré par la société Calypso (l'assureur). 2.

volés, du délit de recel commis à titre habituel mentionné à la prévention ; que le délit de participation à une association de malfaiteurs reproché à Veselin Y... est ainsi parfaitement établi à son

administratif Bégonia 28 conduit par le brigadier-chef B..., plaque de police du pare-soleil allumée, était à la poursuite d'un véhicule de marque Citroën type ZX de couleur grise, immatriculé 1417 VP

qu'il conduisait lors de l'accident, en ne déclarant pas à la compagnie d'assurances qu'il en était le conducteur habituel, cette fausse déclaration ayant entraîné l'annulation du contrat d'assurances

A... qui apparaissait être l'utilisateur principal, avec un tiers, d'une carte de paiement rechargeable, utilisée précisément la veille de la découverte du véhicule pour prendre de l'essence, comme en

tiers par rapport au contrat, qui conduit le véhicule avec l'assentiment de l'assuré, dès lors que la police prévoit une clause autorisant le " prêt de volant " ; qu'en l'espèce, David X... conduisait

Loïc X..., son fils, non titulaire du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule, cette réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué son opinion

cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 8 novembre 2017, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire

amende contraventionnelle de 135 euros, alors : « 1°/ que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que la valeur

immatriculé [Immatriculation 1] conduit par Monsieur [A] ; que le parquet a tenté de contourner l'absence de cette pièce à la procédure en produisant une habilitation à consulter le système CHEOPS au

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert Z... complice des délits de tromperie sur les qualités substantielles de véhicules

un véhicule, pour contravention de dégradations légères, à 200 euros d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils.

de 133 000 kms ; que, par ailleurs, il reconnaît avoir conduit le véhicule, qui ne lui était confié que pour réparations et pour rechercher un acquéreur, sur une distance d'environ 1 000 kilomètres sans

dans l'accident, alors que, d'autre part, la faute du gardien non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident suffirait à limiter ou exclure l'indemnisation des victimes indirectes

Mercedes par les sous-traitants n'avait rien d'obligatoire ; qu'en effet sur les 19 véhicules appartenant à des sous-traitants, 12 seulement étaient des véhicules Mercedes et que si un certain nombre

été contrôlé le 27 juillet 1996 au péage de Saint Selve, qu'il n'a pas pu présenter les disques chronotachygraphes de la semaine en cours et de la semaine précédente, ayant oublié ceux-ci dans son véhicule

pour l'exercice de ses fonctions, le paragraphe II.7 prévoyant seulement que tout conducteur doit avoir l'autorisation de son supérieur pour sortir un véhicule, s'assurer détenir un permis de conduire