X..., service Milieu ouvert, dont le siège est ..., 2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) des Pays de Loire, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation

de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la caisse Organic recouvrement, dont le siège est 06913 Sophia Antipolis Cedex, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

société d'Assurance Winterthur, dont le siège est 102, terrasse Boeldieu, la Défense 8, 92800 Puteaux, 2°/ de la compagnie d'Assurance Rhin et Moselle, dont le siège est ..., 3°/ de la société Draber

arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., 2°/ de la DRASS

de Clermont-Ferrand, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., 2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord-Finistère, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Draper, demeurant ..., défendeur la cassation ; 2°/ Sur le pourvoi n° R 94-45.470 formé par la société Wemco France, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 octobre 1994 et

implicitement aux moyens présentés par la demanderesse dans son mémoire ; " qu'ainsi, d'une part, l'absence de panneau à l'entrée de la plage signalant l'interdiction de la baignade à l'endroit du drame

455 du Code de procédure Civile ; ET ALORS, ENFIN, QUE pour accueillir la demande principale en divorce de Madame Y..., la Cour d'appel a retenu que durant les trois années qui avaient précédé le drame

X... est bien caractérisé, le courrier en cause contenant bien une menace de mort explicite ; qu'en effet, ce courrier commence par les mots : « Vous avez le pouvoir d'éviter un drame et de faire triompher

juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la DRASS

IL ETAIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LES JUGES DE TENIR COMPTE, DANS L'APPRECIATION DU PRIX DU LOYER, DES DIVERS ABATTEMENTS PREVUS POUR MANQUE D'HYGIENE ET DE CONFORT, ABSENCE DE FOURNITURE DE DRAPS

l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifie par les attestations versées aux débats que les infirmiers de nuit, bénéficiant d'une chambre de garde équipée d'un lit avec draps

les seuls éléments de preuve en sa possession dès lors que sa demande de sursis à statuer a été rejetée ; qu'en rejetant la demande de la société Soerni au seul motif que cette société « tenterait de draper

Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Creuse, dont le siège est rue Marcel Brunet, à Gueret (Creuse), 2°) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

profit : 1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est rue Alain à La Roche-sur-Yon (Vendée), 2°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

nationale technique, au profit de : 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne), ..., 2°/ la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS