domaine, dès lors que cette rétention n'était pas proportionnée à la carence imputée au bailleur, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article L. 411-31, I, du code rural et de la pêche

tribunal de commerce de Rennes n'était pas compétent pour statuer sur le litige qui l'opposait à la société Mix'buffet, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1 et L. 521-5 du code rural et de la pêche

y était invitée, si Mme [P] avait été autorisée à exploiter la totalité des surfaces louées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

X... a déclaré le 4 avril 2001 à l'enquêteur de la compagnie Groupama qu'au moment de l'accident, il était perché sur sa remorque pour égaliser le chargement lorsque M.

[S] [U] à lui payer des dommages et intérêts, que le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne Franche-Comté, en ce que l'article L. 242-4 II du code rural et de la pêche maritime dispose

le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Dulac (la société) a vendu du matériel de pêche

Geneviève D..., son épouse, aux droits desquels se trouvent leurs quatre filles, Mme Y..., Mme B..., Mme A... et Mme Z..., ont sollicité, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dans

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction

au 1er janvier 2008 et condamner la société au paiement des cotisations dues entre 2008 et 2013, l'arrêt retient qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 725-7 du code rural et de la pêche

X... n'avait pas succédé à Mme Y... puisqu'il avait été désigné par le liquidateur à la suite de l'extension de la procédure collective à la société Pechex, de sorte qu'il n'avait pas à vérifier si sa

[O] en 2002, une procuration générale de gestion et d'administration de leur fonds, en 2005 et 2006, des baux de pêche, de chasse et d'herbage à long terme et une autorisation d'y construire un local d'habitation

[W] devant le tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, afin d'être rétabli dans ses droits de preneur. 5.

[V] sur des faits d'importation sans déclaration de marchandise prohibée, à savoir l'importation non déclarée d'un navire de pêche à Mayotte avec usurpation des titres de navigation du navire immatriculé

n'est pas contesté la détention de ces images par le prévenu ; que ces trois images représentent de jeunes garçons dénudés, dans des positions lascives, l'un allongé les jambes relevées et l'autre penché

dépassait cette surface puisqu'il mesurait 23,20 m2 ; qu'aucun permis de construire n'avait été préalablement obtenu, ni même sollicité ; "que, dans ces conditions, et sans qu'il soit utile de se pencher

procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "les juges d'instruction qui se sont successivement penchés

[V], que son chien ayant une dizaine d'années, il y avait de s'interroger sur le respect des règles issues du code rural et de la pêche maritime et celles d'ordre déontologique organisant la profession

de l'entreprise X..., qui fournissait camion-grue et chauffeur ; qu'Eric X..., salarié de l'entreprise X..., a été blessé alors qu'il était monté sur l'un des silos pour aider à son débourrage, la perche

-Y... devant le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche n'ayant visé que l'exercice d'un droit de passage " sur la parcelle B 307 pour se rendre de la route nationale 12 à la maison (B 330) ", viole