sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré, dont il est demandé la confirmation, sans réfuter

recueillies au cours du supplément d'information, étaient considérées par la défense comme nouvelles et à charge par rapport l'instruction préparatoire, ainsi qu'un troisième dont la déposition était censée réfuter

gravité des inobservations imputées au dirigeant social, que celui-ci aurait utilisé à d'autres fins le produit de l'impôt perçu auprès des clients, alors qu'il avait démontré, dans ses conclusions non réfutées

que les propos susvisés ne présentent pas de caractère injurieux au sens de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a considéré que « les propos du prévenu, prêtre catholique, visent uniquement à réfuter

Il résulte de ce qui précède que, dès lors que la cour d'appel devait, pour apprécier si les moteurs constituaient des déchets, déterminer si la réutilisation de ceux-ci était certaine, ce qui supposait

professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ; "1 ) alors que, tenue de motiver sa décision, la cour d'appel ne peut infirmer le jugement qui lui est déféré, sans réfuter

qu'en l'absence de symptôme évident d'une lésion cervicale, le comportement des médecins ne pouvait être imputé à faute (cf. jugement p. 5 et 6); "que, dès lors, en réformant cette décision sans réfuter

le 16 février 2012 et le 28 avril 2012 ; qu'en effet, il est établi, par les bandes de vidéo-surveillance dont des images figurent au dossier, que l'intéressé, chaussé de « Nike » bleues de type « Requin

parc, en respectant les dispositions d'ordre public relatives au congé, n'a fait que respecter les dispositions légales qui s'imposent à tous et particulièrement aux copropriétaires qui ne peuvent se réfugier

ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CET EXPOSE EST REQUIS A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ENTREPRIS ET L'OBJET DE L'ASSIGNATION, L'ARRET INDIQUE EN LES REFUTANT

cour d'appel, après avoir analysé le procédé Monogal, argué de contrefaçon par la société Prométo, a relevé, d'un côté, que, dans ce procédé, le refroidissement était insuffisant pour empêcher la refusion

N... supposait que les rétractations de la jeune fille étaient favorisées d'une part par l'attitude de sa mère réfutant les conclusions de l'enquête et la soutenant dans ses dénégations et, d'autre part

semaines 10 à 52 de l'année 2006, il est comptabilisé une moyenne de 9, 28 rendez-vous par semaine ; que par ailleurs, les comptes-rendus d'activité remis par l'employeur au titre de l'année 2007 réfutent

n'avaient plus fonctionné avec la précision requise après l'intervention de la société CEPM qui avait procédé à un reconditionnement des parties électriques, à des échanges de pièces mécaniques et à un réusinage

, notamment le 26 janvier, ne pouvait, sans méconnaître les droits de la défense, et sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, écarter des débats un document essentiel destiné à réfuter

est de permettre à une partie de se libérer unilatéralement de ses engagements ne s'analyse pas une clause pénale mais en une faculté de dédit ; qu'en retenant la qualification de clause pénale sans réfuter

au paiement des 79 jours de congés récupérateurs acquis depuis son embauche et uniquement réclamés par ce salarié en avril 2011 et avait régulièrement produit aux débats des fiches de pointage pour réfuter

. ; les mobiles qu'il avance, à savoir le règlement de frais, que la partie civile - qui conteste avoir reçu la moindre facture - réfute, sont inopérants dès lors que le chèque a été détourné de l'usage

interdiction d'exercice professionnel pour une durée de 5 ans ; "aux motifs qu'Emmanuel De X... a admis avoir commis de graves fautes professionnelles mais a contesté avoir agi sciemment et a tenté de réfuter

dirigeants de la société à l'occasion d'un prêt consenti par lui à cette dernière et en d'autres circonstances rappelées par le tribunal ; "que ces divers éléments à charge et que tente donc vainement de réfuter