amiable de la vente et indiqué qu'elle ne pouvait restituer les sommes par elle perçues ; que M. et Mme [Q] ont assigné la SCI et la banque en résolution de la vente et du contrat de prêt, et le

contrats est ici inopérante ; qu'en effet, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité,

H... contre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Viager investissement que sur le pourvoi incident éventuel relevé

, 5°/ à la société Pampr'oeuf distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        , 6°/ à la société Ovalis, société par actions simplifiée, dont le siège est

Aux termes de cet acte, la cession portait sur le transfert des contrats en cours, le droit de présentation de tous nouveaux clients ou chantiers de la cédante, les archives de la cédante, le contrat de

Y... affirment que contrairement à ce qui est soutenu par l'adjudicataire la vente sur saisie immobilière n'est pas un contrat dont les termes sont soumis aux dispositions de l'article 1134 du code civil

du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit et rejeté les demandes de la société Gasc ; AUX MOTIFS QUE « sur la résolution du contrat réclamée par la SARL Gasc, que la SNC Agco Finance

la réalité des manquements contractuels qu'il impute à ce dernier ; qu'en énonçant, pour faire droit à l'action en résiliation des contrats de coédition formée par la société Editions Delphine, qu'il

, a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

résolutions ou engagements des nations civilisées, figure l'incrimination de crimes contre l'humanité, laquelle peut alors donner lieu à des poursuites pénales au delà du délai décennal de la prescription

de location-gérance ne constitue pas un trouble manifestement illicite dès lors que les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire par la société McDonald's se heurtent à des contestations

Bernard régions a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 août 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois

à ce qu'indique la société Clasa, représentée par son mandataire liquidateur, la mise en oeuvre de l'action en justice ne permet pas davantage d'établir le manquement à l'obligation de contracter de bonne

Il s'agit donc d'une action directe du sous-acquéreur (M. [L] [I]) contre le vendeur originaire ou le fabricant (la SAS Renault).

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JUIN 1981) QUE LE 21 FEVRIER 1974, DIVERS CONTRATS ONT ETE PASSES ENTRE LA BANQUE COMMERCIALE ITALIENNE

contre le mandataire liquidateur de la SARL JLG IMMOBILIER sur une assignation postérieure au jugement d'ouverture précité du 30 janvier 2013 ; ALORS QUE l'action tendant à la nullité d'un contrat n'est

modifié les termes du litige ; alors que, de deuxième part, la résiliation d'une convention 3 i802 sanctionne l'inéxécution des engagements découlant du contrat et non pas une faute antérieure et

La garantie de passif sera applicable aux conséquences des actions et procédures qui seraient menées contre SATI par l'acquéreur ou son groupe en qualité de syndic de copropriété [ .... ] ; que l'article

du contrat » quand ces retards n'étaient pas contestés par le fournisseur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe