Vu le mémoire personnel, communs aux autres demandeurs ; I - Sur le pourvoi formé par Jean-Georges X... contre l'arrêt n° 752 du 10 avril 1997 : Sur le premier moyen, pris de la violation des articles

6, § 1, et, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63, 63-1, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

n'avait pas d'effet en France, alors, selon le moyen : 1 / que le mariage célébré à l'étranger entre une française et un étranger sans observation de la publication légale en France prévue par l'article

14 DU REGLEMENT GENERAL PRECITE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REJETER UNE DEMANDE FONDEE, NON SUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS SEULEMENT

fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles

pour contacter Mme X..., ni les raisons pour lesquelles elle n'a pu être jointe et ne s'explique pas sur l'envoi de cette télécopie à un destinataire erroné, est dépourvue de base légale au regard de l'article

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-42.220 et 95-42.221 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 95-42-221 : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

L'AUTRE LES FACULTES TRANSPORTEES, POLICES RESPECTIVEMENT SOUSCRITES LES 18 AOUT ET 3 OCTOBRE 1967, AU MOTIF, D'ABORD, QUE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, ABROGEANT LEDIT ARTICLE

FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que Z... et Y... ont fait procéder, le 15 octobre 1980, par l'officier de l'état civil, à la publication préalable au mariage prévue par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 ;

cour d'appel de Paris, au profit du préfet de l'Essone, domicilié en cette qualité en sa préfecture, Service des étrangers, 91010 Evry Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Turbeaux, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

brevet, pour dire sans objet la demande de suspension, bien que cette décision de rejet était intervenue au cours de la période de suspension, ce qui la rendait sans effet, la cour d'appel a violé l'article

: Mme Lambert ; Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63 du Code de procédure pénale ; Attendu selon ce texte que l'officier de police

conseiller référendaire, les conclusions de Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles