X... demandait à la cour d'appel de lui allouer la somme de 469 552 francs, correspondant au préjudice matériel direct établi et chiffré à partir de l'indemnisation assurée par l'ASSEDIC ; qu'il y renvoyait

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, ordonné à la société KPMG fiduciaire de France le remboursement aux ASSEDIC des allocations

Armée, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de Mme Carole X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Antenne

Jean-Michel X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Clermont-Ferrand, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents

courrier du 15 février 1993 dans lequel elle confirmait au président du conseil d'administration de la société le licenciement de son époux et celui du 24 février 1993 par lequel elle retournait à l'ASSEDIC

avait demandé que soient réparés tant le fait d'avoir perdu 10 ans de travail avant sa retraite, puisqu'il a été licencié à 56 ans sans espoir de retrouver un emploi, que de n'avoir pu s'inscrire aux ASSEDIC

condamnée à payer à l'intéressée, en premier lieu, une indemnité de préavis, ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte, une lettre de licenciement, un certificat de travail, une attestation destinée à l'ASSEDIC

X... de la décision prise par l'assedic en décembre 1981, ni son affiliation à un régime volontaire de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise contre les risques de chômage, ni le fait qu'il

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Blesoire de remise en forme, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Loiret, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

X... et au remboursement d'indemnités de chômage à l'ASSEDIC, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du plumitif de l'audience de la cour d'appel de Nîmes du 2 mai 2000 que M.

réalisation des photographies ; qu'elle percevait une rémunération sous forme de piges ; que les sociétés ont cessé de lui confier des travaux en septembre 2001 et lui ont remis une attestation destinée à l'Assedic

X... une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'Assedic les allocations

l'exercice d'une activité professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 9 septembre 1941, qui percevait une pension d'invalidité de première catégorie et des indemnités de l'ASSEDIC

survenu le 5 juin 2008, elle a été en arrêt de travail jusqu'en mars 2009 ; que l'employeur lui a adressé le 30 septembre 2008 un solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Assedic

garantie de ressources en application duquel la société devait lui verser depuis son soixantième anniversaire jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 65 ans et 3 mois le complément des indemnités de l'ASSEDIC

indemnités journalières maladie du 7 avril au 17 mai 2004, le jugement relève que celle-ci, dans l'attente des conclusions de l'expert, est restée en arrêt maladie et n'a pu percevoir d'allocation de l'Assedic

l'employeur a pris acte de sa démission et a établi le même jour, les documents attestant de la rupture du contrat : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation destinée à l'ASSEDIC

de la période de 30 mois pendant laquelle doit avoir été accomplie la durée d'activité de 24 mois devrait se situer à la date où le demandeur, au chômage, cesserait de percevoir toute allocation de l'ASSEDIC