et du code de la sécurité sociale ; que selon l'article L. 212-1 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine ; que l'article L. 212-

Le contrat de mandat prévoyait en son article 8 que le montant des dépenses de l'opération était de 3.643.669,10€ HT majoré de la TVA en vigueur(au taux de 5,5%) soit 3.844.071€ TTC, que toute modification

de travail journalier de 8h35 à 17h40, duquel était déduit une demi-heure de pause déjeuner, soit 8,75 heures de travail effectif accomplies 5 jours par semaine durant les 37 semaines allant de la semaine

que ces jours n'étaient pas régulièrement les mêmes chaque mois, que les sociétés ne démontraient pas que la salariée était prévenue par écrit, tant de ses jours de travail que de ses horaires de travail

du travail.

de travail et celles constituant des appréciations et des interprétations du salarié ; que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause ces premières mentions et à établir les horaires

X... du bénéfice de la réglementation sur la durée du travail quand il était acquis que son contrat de travail ne prévoyait aucune convention de forfait, la cour d'appel a violé l'article 5.7.1 de la convention

de travail accomplis, ce qui ne permet pas à l'employeur de répondre utilement en fournissant ses propres éléments sur ces horaires (Cass.

, l'obligation qui lui était faite d'effectuer, au dernier moment, des travaux la contraignant à travailler le week-end ou le soir pour les rendre et encore les remarques parfaitement déplacées qu'elle

Votre non-respect des horaires de travail et votre refus de nouvelle affectation sont inadmissibles et vont à l'encontre de vos engagements contractuels, et notamment la clause relative à la zone d'affectation

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du courrier de Pôle Emploi du 3 juin 2014, se voyait confirmer par le courrier du 2 juin 2014 émanant d'une entreprise du Finistère, qu'elle était embauchée à compter du 16 juin pour un contrat de travail

J...) a été raturé, et en pièce n° 24 le planning du 23 février 2012 intitulé "Planning des Physiciens" dans lequel ne figurent plus les horaires de travail de la dosimétriste ; qu'en retenant que la modification

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X... n'établit pas quelle faute aurait commis B-B... dans la rédaction de l'article 2 du protocole ; que par ailleurs, la clause 2. 22 de la convention de garantie de passif prévoyait expressément une

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Guy Y..., exerçant sous l'enseigne du Garage des Lacs à SEIGNOSSE, en vertu d'une facture de travaux en date du 30 septembre 2003, ces travaux consistant en la dépose du moteur de son véhicule et en la

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dont dépendait la solution du litige, et, en ce cas, de surseoir à statuer ; qu'en déclarant illégale la clause d'indexation stipulée à l'article 25 du traité d'affermage litigieux