Matmut de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., la société Bonnefond auto et la CPAM de l'Ain ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

B... étant toujours secrétaire général du Syndicat indépendant CFTC de la mutualité et de la coopération agricoles tandis que M.

de la sécurité sociale, « les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de

Y..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

sociale agricole de la Gironde (MSA), organisme de prévoyance sociale mutualiste sociale agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Selon l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière d'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la CMRPI Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 2°/ les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., 3°/ l'UDSMA Mutualité

Mutuelle interprofessionnelle de la Réunion, à la mutuelle Réunidécès, devenue Réunisolidarité, aux sociétés Réunimut assurances et Réunimut informatique et à l'Association pour la promotion de la mutualité

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pavillon de la Mutualité aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

la société fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la forclusion tirée de l'expiration des délais de recours prévus par l'article R. 142-18 du code

de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau code rural) ; 4 / subsidiairement, qu'à défaut d'accord amiable entre la caisse

Soigner ensemble au pays d'Alençon, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité

elle l'a fait, la cour d'appel a, d'une part, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural et, d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"

X... a été engagé le 3 décembre 1990 par l'Union mutualiste de Corse aux droits de laquelle vient l'Union de gestion des réalisations mutualistes de Haute-Corse (UGRM) en qualité d'opticien pour occuper

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1, 432-2 du Code pénal, 6 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale

Henri B..., demeurant à Dieulefit (Drôme), Teyssières, défendeur à la cassation ; En présence de : L'Union des Sociétés Mutualistes de la Drôme (UMD), dont le siège est à Valence (Drôme), ..., La

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CDPV, Société nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens