de l'inaptitude médicale a bien été respectée, notamment l'obligation de deux examens médicaux avec un délai de deux semaines entre chaque examen ; que le licenciement suite à inaptitude au poste et impossibilité

d'une faute, caractérisant un abus dans l'exercice du droit de rompre le contrat.

de travail ; qu'[P] [B] soutient en premier lieu que son secteur d'activité constituait un élément essentiel de son contrat de travail et, partant, ne pouvait être modifié sans son accord ; mais que contrairement

attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Les Cordeliers à compter du 3 octobre 2003 en qualité de vétérinaire assistante ; que, le 18 avril 2007, la salariée a pris acte de la rupture du contrat

P... au sein de l'hôpital, et le fait qu'un des points d'entrée de l'arthroscopie soit dans une zone d'ancienne lésion cutanée était un facteur de risque d'infection ; que la cour d'appel a constaté que

par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".

de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie

En cette qualité, votre contrat de travail prévoyait, entre autres missions, de : - « assurer directement ou par délégation les différentes responsabilités budgétaires et fonctionnelles » - « agir pour

publique du sept février deux mille dix-neuf.

O..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/09890 rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la

et D'AVOIR constaté que MM.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.

S... permet de tenir pour établi que Mme O... a fait l'objet de reproches injustifiés ; que quant aux deux avis d'inaptitude des 21 mai et 4 juin 2013, ils relient l'inaptitude aux « contact direct avec

de reprise ; que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que, dans le cas

de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé

les parties, sans s'arrêter à la dénomination qu'elles avaient retenue entre elles ; qu'il n'est pas contesté que M.

parquet ; que ces deux témoignages établis par des personnes spécialisées et dignes de foi apportent la preuve des menaces et de la contrainte employées par le couple X... pour se faire remettre par Thècle

[R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

1er octobre 2004 par le dirigeant commun des deux sociétés concernées par le transfert, il avait été précisé que la salariée avait la qualité de cadre et que le contrat souscrit le 1er janvier 2005 avec

ans à partir du 18 mai 2006, date où elle avait la possibilité d'agir ; « (...) que c'est fort justement que les premiers juges n'ont constaté aucun acte interruptif de prescription entre le 18 mai