d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale quant à la transmission des droits de l'auteur à Mme X..., fille de Walter Y... ; Mais attendu que, faisant application

de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

[X], le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse

du mis en examen ait été régulièrement convoqué et qu'ainsi, en refusant de prononcer l'annulation de la décision de prolongation de la détention irrégulièrement prise par le juge d'instruction, la chambre

André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de viols

à une date antérieure à celle du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, que Mme X... a cessé d'assister la copropriété quand elle a transmis son dossier à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

Gatty et X..., conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours

X... devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne d'B...

d'assises de Bologne ; "aux motifs qu'il convient de considérer chacun des jugements pour apprécier le bien fondé de l'avis que doit émettre la juridiction de céans ; "arrêt de la cour d'assises

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS en date du 19 décembre 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 novembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de viol et délit

ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur le registre du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Mario, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 26 janvier 1998, qui l'a condamné, pour viol, à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques,

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre A), au profit de : 1 ) la société Asia motor France, société anonyme, dont le siège est Zone

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 23 juin 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Haute-Garonne sous l'accusation de viols et agressions

d'assises de la Drôme, du chef de faux en écriture publique ; "aux motifs que le registre des délibérations de la commune ne fait pas état à la date du 24 mai 1986 de la décision du conseil municipal

et aurait pu empêcher la survenance du dommage et qui n'avait pas été prise, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 125-1 du code des

arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique, d'une part, que lors de l'audience des débats, la Cour était composée de Mme Bujoli, président, assistée de Mme