s'apprécie au regard de la définition du risque couvert par le contrat d'assurance ; que, pour considérer que la clause du contrat d'assurance excluant la garantie des dommages causés par les véhicules

, LE RISQUE DECES, IMPLIQUERAIT, POUR LA PERCEPTION DES PRIMES, LE JEU DES REGLES DEFINIES PAR L'ARTICLE L 132-20 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE

du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL TLV a souscrit auprès de la société Prudence créole (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque professionnelle la garantissant

définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité

générales du contrat, au titre des « catastrophes naturelles», exclut la garantie des « frais et pertes résultant d'un événement garanti et définis au titre de la garantie Frais et pertes annexes, à l'exception

d'un tel montage, notamment en leur remettant une notice d'information spécifique sur les risques du placement en actions et unités de compte soumises aux fluctuations de la bourse ; qu'ils ne sont pas

-X...) ont chacun souscrit auprès de la société Cardif assurance-vie (l'assureur) des contrats d'assurance sur la vie libellés en francs et en unités de compte, dont ils ont confié la gestion à une autre

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 2013), que la société civile immobilière Manoratelle (la SCI) a confié

entrent dans le champ des garanties légales de la CGEA-AGS.

tenant à la "reprise en charge des prestations en cours" ou aurait du remplir cette condition ; que dès lors, la cassation à intervenir sur l'une des branches du deuxième moyen entraînera cassation par

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il n'avait pas reçu la notice d'information prévue par le code des assurances définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur et soutenait

Y... de ce qu'il était en réalité nu-propriétaire des biens à garantir, le courtier ne pouvant le deviner, cependant que M.

Pour obtenir la condamnation du notaire et de la SCP notariale à les garantir, les acquéreurs font valoir que Me H... n'a pas attiré leur attention sur les risques que leur faisait courir une garantie

particulier mais sont soumis à la variabilité des marchés financiers, constituant pour la Métropole de Lille un risque connu (cf. arrêt, p. 11, § 6), sans rechercher si au cas d'espèce les swaps litigieux

à l'entretien de la pelouse de l'habitation des époux Y... ; que les stipulations de l'article 21, relatives aux exclusions de garantie du risque "responsabilité civile du propriétaire d'immeubles"

X... de ses demandes de garantie dirigées contre M.

Etude pour la réfection intérieure et extérieure", et les conditions d'exécution des travaux et les obligations de l'entreprise ayant été mal définies, en l'absence de prévision de délais de réalisation

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Banque Sovac auprès des Assurances générales de France (AGF) vie pour garantir contre le risque invalidité permanente les personnes auxquelles

avoir pour vous" ; "donc le délai c'est mercredi 9, c'est le lendemain de votre board, c'est une semaine avant l'assemblée générale donc c'est une bonne date" ; "je suis prêt à vous offrir des garanties

X... ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite avéré en ce que l'intéressé, dépourvu de tout document d'identité et en possession d'un titre de séjour