Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, au visa de l'article L. 412-9 du code rural et de la pêche, déclaré irrecevables les demandes formulées par M.

, alors, selon le moyen, que l'employeur est responsable du préjudice causé par la rétractation d'une promesse d'embauche, laquelle résulte de l'intention des parties; que pour débouter Mlle X... de sa

L'inspection du travail nous a refusé l'autorisation de procéder à votre licenciement pour des motifs que nous nous réservons le droit de contester devant la juridiction compétente, ce d&apos

[J] avait été animé par une intention homicide et, après requalification des faits de meurtre à lui reprochés, mis l'intéressé en accusation devant la cour criminelle départementale du chef de violences

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations de la SCP L.

et qui continue d'y être utilisée, si la demande a été faite de mauvaise foi par le demandeur.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

major de l'inspection générale de l'armée de l'air n'était pas assimilable à un refus d'agrément de la demande de maintien par dérogation au sens de l'article 24 2 b du contrat d'assurance-groupe, la

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné un client reconnu coupable du délit d'opposition irrégulière au paiement d'un chèque (Arnaud X..., le demandeur

de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde suppose établie l'intention du salarié de nuire à son employeur ;

contrat de travail à durée indéterminée et des demandes afférentes alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination que

n'est pas encourue lorsque l'agent notifie son intention de faire valoir ses droits, sans qu'il ne doive spécialement qualifier le droit demandé ; qu'en déclarant M.

X..., se prévalant de la photocopie en sa possession du testament olographe non représenté d'André Y..., l'instituant légataire universel, testament qui avait disparu du vivant de son auteur, a demandé

(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

13 octobre 1999, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande