CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la requête en rectification d'une erreur

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'estimant rectifier une erreur matérielle, est substitué au libellé suivant « dit que la vente forcée du bien situé à Saint Mandé (94) 70 et 70 bis avenue

a été nécessairement de nature à induire en erreur M.

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, sous le couvert de rectification ou omission

X..., affirmant ne pas avoir été inscrit sur les listes électorales de la commune de Suresnes à la suite d'une omission purement matérielle, a formé un recours en vue de solliciter son inscription sur

purement matérielle ; Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X..., exposant avoir été radiée des listes électorales de sa commune, par suite d'une erreur purement matérielle, le Tribunal relève

chambre, en date du 1er octobre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... et Philippe Z... des chefs de faux et établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement

MATERIELLE COMMISE DANS LA REDACTION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 1ER JUIN 1976 AU PRETEXTE QUE CET ARRET AVAIT " DEDUIT DES PREJUDICES GLOBAUX DES VICTIMES CALCULES EN DROIT COMMUN

qui est établie par ce document et que cette erreur a eu pour origine probable l'omission par ce service de vignes en fermage appartenant aux consorts Z... situées à Croignon, et représentant une superficie

ou d'omission avec ou sans désordre + les dommages subis après réception par les éléments d'équipement dissociables du bâtiment de l'assuré en vertu des dispositions de l'article 1792-3 du code civil,

PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2011 Rectification d'erreur matérielle et réparation d'omission de statuer Mme COLLOMP, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° M 09-40.595

PRUD'HOMMES LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2008 Rectification d'erreur matérielle et réparation d'une omission de statuer M.

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marie-Rose Z..., épouse A... coupable de fraudes fiscales par soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt et par omission

; "ALORS QUE LA SIMPLE ERREUR MATERIELLE CONSISTANT A AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE ET ALLOUE LA PROVISION A Y..., AUX LIEU ET PLACE DE SON EPOUSE, NE VICIAIT PAS LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; "QUE

ou omission, n'établit l'existence d'un avis afférent à l'habilitation personnelle de Michel X..., Officier de police judiciaire en résidence à Lyon et en mission à Vienne, avis émanant de M.

Robert et Christian X... font grief à l'arrêt du 9 mai 2012 de dire que l'acte authentique du 21 avril 1999 était entaché d'une erreur matérielle consistant en l'inversion des parcelles numérotées 106,

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande : Attendu que la cour d'appel a, sans retenir l'existence d'un vice caché, constaté les erreurs

de statuer, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à la juridiction qui s'est prononcée de réparer les omissions matérielles

X... a demandé reconventionnellement la réduction de la rente ; que le tribunal déclarant réparer une omission matérielle du jugement de 1978 sur le premier chef, a accueilli la demande principale et rejeté

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Rectification d'erreur matérielle M.