responsable de celles des infractions visées dans l'acte de poursuite commises antérieurement à cette date ; qu'en se dispensant d'examiner ce chef péremptoire des écritures du demandeur, la cour d'appel

[M] dès lors que, dans une décision passée en force de chose jugée, celui-ci a été reconnu auteur du délit pour les quatre faits de diffusion poursuivis, la cour d'appel d'Angers, qui ne pouvait pas légalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

datant de plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, à moins qu'il n'en ait eu connaissance dans ce délai ou que le fait fautif se soit poursuivi dans ce délai ; qu'en retenant

distinct et antérieur aux faits constitutifs de séquestration" ; Sur le second moyen de cassation proposé par Me Spinosi pour Françoise X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 224-1,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en trafic d'influence, ayant cependant renvoyé le demandeur sous ces deux chefs de prévention, a introduit une incertitude sur les faits reprochés à François Y... préjudiciable à l'organisation de sa

depuis la loi du 5 juillet 1996, puisque lors de l'assemblée générale du 29 janvier 1998, donc antérieurement aux faits, les membres avaient décidé que l'autorisation de louer les parties communes était

Y... qu'il était également placé en garde à vue pour des faits de viols aggravés, violences aggravées et vols aggravés commis entre le mois d'août 2015 et le 13 mai 2016, ce qui a été fait par les enquêteurs

fait l'objet d'aucun redressement fiscal ; ""qu'il fait aussi plaider que deux qualifications ne peuvent être retenues pour des mêmes faits à l'encontre d'un prévenu et que, par conséquent, on ne peut

sorte que faute d'indiquer le nom du magistrat qui a fait le rapport en l'espèce, l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer que cette exigence substantielle a été respectée" ; Sur le premier moyen

était évidemment fondé à effectuer et à faire effectuer sur commission rogatoire toutes investigations propres à caractériser les faits dont il était saisi et à en identifier les auteurs, en pratique

Sur les relations commerciales établies : l'appelant fait valoir que les relations commerciales se sont poursuivies au-delà du changement de technologie, Gibmedia ayant continué à fournir une solution

aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que les autorités argentines avaient indiqué qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été accompli concernant les faits qui auraient été perpétrés entre

L'employeur peut sanctionner un fait fautif du salarié qu'il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai.

remboursement sur 120 mois à compter d'avril 1983 ; qu'en prêtant à M.

préparer l'avenir de votre porte-monnaie pour défendre le présent de votre argent " ; aucune de ces mentions ne se rapporte à un fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve ou d'un débat

de quatre mois alors que la copie certifiée conforme de la même commission rogatoire technique prévoit un délai de deux mois de sorte qu'un faux aurait été commis ; qu'il s'agit d'un nouveau moyen ; qu'il

(conclusions, p. 7) faisant valoir que le principe non bis in idem s'opposait à ce qu'il soit condamné par elle pour les faits visés par la prévention dans la mesure où, pour les mêmes faits, il bénéficiait

l'exacte application ; Sur le moyen pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il ne saurait être fait grief aux juges d'appel d'avoir, pour apprécier la peine infligée au prévenu, fait état d'une