CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372292cd580146773fe9d9
24 janvier 1996
Z... et Y..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a statué au delà de sa compétence ; que la notion de candidature imminente relève de l'appréciation du juge du licenciement, en l'occurrence
comm
6137236ccd5801467740990e
14 mars 2000
au mieux de 20 % des parts de la société, qu'il n'en avait jamais tenu la comptabilité, n'avait plus la signature bancaire et était simple salarié technicien, parfois même impayé, qu'il avait été licencié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10520
15 mai 2019
Au contraire vous vous êtes montrée indisponible, indifférente, absente et en manque totale d'implication dans la vie du service et dans le bon fonctionnement de la maison.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00901
6 juin 2018
Y... et de ses collègues de travail a été reconnu par le tribunal administratif de Toulon qui a annulé le refus de l'Inspection du Travail d'autoriser le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00787
10 juillet 2024
effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société à payer à M.
61372136cd580146773f1e79
29 mai 1990
G... ont été licenciés le 14 novembre 1987 pour un motif économique avec un préavis de deux mois ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation
613723dacd5801467740f05e
14 novembre 2001
de la raison économique sur l'emploi n'est pas précisée, l'arrêt a retenu que la suppression d'emploi était implicite et a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02014
13 novembre 2014
indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11148
3 octobre 2018
Y..., et l'annonce implicite d'un prochain changement de directeur ne traduisait pas une volonté non équivoque de licencier le salarié, pas plus qu'une décision irrémédiablement arrêtée ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106
20 janvier 2021
et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1°/
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00071
19 janvier 2011
entre le fait prétendument discriminatoire reproché à l'employeur et l'implication sociale du salarié ; qu'en retenant en l'espèce que la cause déterminante du licenciement aurait été l'activité syndicale
6137240bcd58014677411810
26 février 2003
était impossible ; qu'en condamnant la Caisse à payer à la Mutuelle le coût du plan social que cette dernière avait mis en place, sans aucunement justifier d'un lien de causalité entre la rupture de la
613723c7cd5801467740e0e2
3 juillet 2001
de demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse , de préavis, de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10978
2 octobre 2019
R... souhaitait que le gérant de la SARL Monsieur Lapin le licencie, ce que ce dernier a refusé lui expliquant ainsi qu'aux autres salariés qu'il avait vendu le restaurant, que la vente serait effective
cr
6079a84c9ba5988459c4c76a
11 mars 1986
F. qui, en 1981, avait licencié du personnel pour motif économique a, le 22 décembre de la même année, demandé au service de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarié Y... pour incompétence
6079b1199ba5988459c51268
15 octobre 1987
X..., sous condition du licenciement préalable de Mme Y... ; que ce dernier a présenté, le 13 octobre 1981, une demande d'autorisation de licencier la salariée pour motif économique, autorisation qui lui
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02560
7 décembre 2011
Nous nous voyons dans l'obligation de vous licencier du fait du départ de votre époux et des clauses d'indivisibilité qui se trouvent dans chacun de vos contrats » ; pour prétendre que le licenciement
6079b1a49ba5988459c52c20
9 mai 2000
société Saturne Courses ; qu'il a été élu délégué du personnel le 8 janvier 1997 et désigné comme délégué syndical le 15 octobre 1997 ; que le 17 février 1998, l'inspecteur du Travail a autorisé son licenciement
613723f2cd5801467741046a
23 janvier 2002
X..., au service de la société Gemo bureau et Picoulet depuis le 17 décembre 1990 en qualité d'ingénieur coordonnateur, a été licencié pour faute grave le 23 juin 1995 ; qu'il a contesté le bien fondé
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00079
17 janvier 2013
du licenciement.
Page 43 sur 440