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8 788 résultats pour « implication d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fe9d9

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Z... et Y..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a statué au delà de sa compétence ; que la notion de candidature imminente relève de l'appréciation du juge du licenciement, en l'occurrence

Source officielle
CC

comm

6137236ccd5801467740990e

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

au mieux de 20 % des parts de la société, qu'il n'en avait jamais tenu la comptabilité, n'avait plus la signature bancaire et était simple salarié technicien, parfois même impayé, qu'il avait été licencié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10520

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Au contraire vous vous êtes montrée indisponible, indifférente, absente et en manque totale d'implication dans la vie du service et dans le bon fonctionnement de la maison.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00901

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Y... et de ses collègues de travail a été reconnu par le tribunal administratif de Toulon qui a annulé le refus de l'Inspection du Travail d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00787

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société à payer à M.

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1e79

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

G... ont été licenciés le 14 novembre 1987 pour un motif économique avec un préavis de deux mois ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f05e

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

de la raison économique sur l'emploi n'est pas précisée, l'arrêt a retenu que la suppression d'emploi était implicite et a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02014

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11148

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y..., et l'annonce implicite d'un prochain changement de directeur ne traduisait pas une volonté non équivoque de licencier le salarié, pas plus qu'une décision irrémédiablement arrêtée ; qu'en retenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1°/

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00071

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

entre le fait prétendument discriminatoire reproché à l'employeur et l'implication sociale du salarié ; qu'en retenant en l'espèce que la cause déterminante du licenciement aurait été l'activité syndicale

Source officielle
CC

soc

6137240bcd58014677411810

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

était impossible ; qu'en condamnant la Caisse à payer à la Mutuelle le coût du plan social que cette dernière avait mis en place, sans aucunement justifier d'un lien de causalité entre la rupture de la

Source officielle
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soc

613723c7cd5801467740e0e2

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

de demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse , de préavis, de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10978

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

R... souhaitait que le gérant de la SARL Monsieur Lapin le licencie, ce que ce dernier a refusé lui expliquant ainsi qu'aux autres salariés qu'il avait vendu le restaurant, que la vente serait effective

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cr

6079a84c9ba5988459c4c76a

Cassation

11 mars 1986

11 mars 1986

F. qui, en 1981, avait licencié du personnel pour motif économique a, le 22 décembre de la même année, demandé au service de l'inspection du travail l'autorisation de licencier le salarié Y... pour incompétence

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soc

6079b1199ba5988459c51268

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

X..., sous condition du licenciement préalable de Mme Y... ; que ce dernier a présenté, le 13 octobre 1981, une demande d'autorisation de licencier la salariée pour motif économique, autorisation qui lui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02560

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Nous nous voyons dans l'obligation de vous licencier du fait du départ de votre époux et des clauses d'indivisibilité qui se trouvent dans chacun de vos contrats » ; pour prétendre que le licenciement

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soc

6079b1a49ba5988459c52c20

Cassation

9 mai 2000

9 mai 2000

société Saturne Courses ; qu'il a été élu délégué du personnel le 8 janvier 1997 et désigné comme délégué syndical le 15 octobre 1997 ; que le 17 février 1998, l'inspecteur du Travail a autorisé son licenciement

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soc

613723f2cd5801467741046a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X..., au service de la société Gemo bureau et Picoulet depuis le 17 décembre 1990 en qualité d'ingénieur coordonnateur, a été licencié pour faute grave le 23 juin 1995 ; qu'il a contesté le bien fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00079

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

du licenciement.

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