d'un ou plusieurs autres contrôleurs pour constituer la majorité, qui a seule qualité pour agir, c'est à la condition que cette intervention ait lieu avant l'expiration du délai triennal de prescription

droit ainsi qu'une ablation éventuelle du testicule gauche ; qu'au cours de l'intervention, il a renoncé à intervenir sur le testicule gauche et procédé à l'ablation du testicule droit ; que, le 24 septembre

X... pour des interventions chirurgicales réalisées en 1993 sur plusieurs assurés sociaux ; qu'après mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Dijon, 18 février

A... ; " qu'il résulte de la procédure que le texte de M.

de Blois, 22 février 1996), que Mme X..., domiciliée dans le Loir-et-Cher, s'est vu prescrire d'urgence, compte tenu de la gravité de son état révélée au cours d'un examen médical, à Paris, une intervention

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 24 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Lotfi X..., déclaré coupable de blessures involontaires,

chirurgicale, alors même que le malade se serait vu délivrer une autre consultation plusieurs jours avant l'intervention, cette consultation étant indépendante de l'hospitalisation proprement dite ;

X... n'étaient pas établis par l'intervention des services de police du commissariat de Montreuil le 19 mars 1996 pour mettre un terme à l'incident provoqué ce jour là par le salarié et dont l'employeur

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils

Intervention 1.

Elle fait valoir à ce sujet que l'intervention d'un tiers à une procédure de recours lui permet d'en devenir partie et d'avoir accès aux pièces, mais que ce moyen ne doit pas permettre à une personne qui

X..., médecin gastro-entérologue, assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès du Sou médical, a pratiqué le 15 juillet 1996 sur Cécile Y... une intervention en administrant lui-même

, la regarde comme celle de son maire ; qu'en retenant, pour la dire recevable, que l'intervention volontaire de la Ville de Paris, représentée par sa maire, devait être comprise comme l'intervention volontaire

Jean-Loïc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2004, qui, dans les procédures suivies contre le premier et contre David Y... pour

production de l'état informatique des stocks de l'entreprise ne reflétant au demeurant pas nécessairement la réalité des manipulations du salarié s'agissant d'une intervention injustifiée en dehors des

équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une altercation est survenue le 1er mars 2014 entre M.

.. en réparation du préjudice qu'elle soutenait avoir subi ; que la commune de Saint-Germain-Laval est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette intervention

Faits et procédure 1.

suivie contre les cinq premiers pour infractions au Code de la consommation, a rejeté leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt n° 5 de ladite cour d'appel, en date du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure