, il a en revanche prononcé une seule pénalité proportionnelle et fixé à 5 200 euros le montant destiné à couvrir les deux amendes, la pénalité proportionnelle et la confiscation ; "aux motifs que Thierry

des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre

formée par la société International Paper Saint-Amand et la condamne à payer à MM.

de 5 000 francs ; "aux motifs que "en ce qui concerne la peine, il apparaît à la Cour qu'une amende de 5 000 francs constituera une sanction plus adéquate à la gravité des faits et la personnalité

l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné à 15 000 euros d'amende

l'arrêt attaqué a déclaré Mauricio X... coupable d'importation de stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, pour le condamner à une peine de 7 ans d'emprisonnement sans sursis, à une amende

fournies par les parties ; que pour rejeter sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile, la cour d'appel a retenu - après avoir constaté qu'"il était amené

résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que X... a fait l'objet d'une amende forfaitaire pour stationnement gênant du véhicule automobile immatriculé à son nom ; que, ne s'étant pas

A 3000 NF D'AMENDE ET A LA CONFISCATION POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, ET A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE "AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE" LA COUR

QUI ONT JOUE DANS L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE UN ROLE AU MOINS EGAL A CELUI DES CONSORTS X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA REDUCTION DU MONTANT DE L'AMENDE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES PREVENUS BENEFICIENT

dans les poursuites par elle exercées contre Arsène Y... et Paulette Z..., épouse Y..., du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a condamné chacun des prévenus à une amende

à statuer ainsi et sans connaître le montant de la pension de retraite à laquelle pourra prétendre M.

ET A PAYER A LADITE ADMINISTRATION UNE SOMME DE 60 915 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION, LE CORPS DU DELIT N'AYANT PU ETRE SAISI, ET A UNE SOMME DU MEME MONTANT AU TITRE DE L'AMENDE FISCALE ;

François-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui, pour faux et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et

son embauche, le second établi le 4 novembre 1997, les deux certificats concernant l'indemnisation d'un arrêt de travail pour une maladie ayant débuté le 24 février 1997 ; que la prévenue était ainsi amenée

HYPOTHETIQUES ET ALORS, D'AILLEURS, QUE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 N'EXIGE PAS QUE LA PUBLICITE QU'IL PREVOIT ET REPRIME AIT ETE FAITE DE MAUVAISE FOI, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A 6000 FRANCS D'AMENDE

d'actes extérieurs, suffit à caractériser un dol lorsqu'il porte sur un élément déterminant du consentement de l'acheteur ; qu'en l'espèce, la société Action films faisait utilement valoir que, pour amener

de confiscation ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, le montant de l'amende n'a pas été augmenté en raison de l'état de récidive de Y... et que, d'autre part, en vertu de

Véronique, contre le jugement de la juridiction de proximité de DIGNE-LES-BAINS, en date du 4 avril 2006, qui, pour refus de priorité, l'a condamnée à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel