de la République pour fraude fiscale aggravée au cours des années 2009 à 2012.

. ; "aux motifs que l'examen de la plainte montre que celle-ci qui articule et qualifie les diffamations à raison desquelles la poursuite est intentée et indique les textes dont l'application est demandée

[R] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. 3. Le juge du premier degré l'a déclaré coupable et condamné. 4. M.

Le 2 octobre 2019, le gouvernement de la République serbe a formé contre M.

A la suite de la réponse favorable donnée à cette demande, le 1er février 2023, par le procureur de la République de Paris, M. [B] a été transféré et écroué en France le 14 avril 2023. 4. M.

ou d'instruction, ainsi définis par la Cour de cassation : « on doit entendre par acte d'instruction ou de poursuite pouvant interrompre la prescription de l'action publique ceux qui ont pour objet de

_______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur

du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Laetitia Y... des fins de la poursuite

[F] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3. Par jugement en date du 15 juin 2020, le tribunal l'a déclaré coupable des faits poursuivis.

Le 1er mai 2019, Mme [K] [Z] a déposé plainte auprès du procureur de la République en exposant que des biens ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire pratiquée à sa demande le 29 août 2017 pour garantir

[K] a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail. 3.

Mme [D] [T] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de prise illégale d'intérêts à la suite d'un courrier adressé par l'association [1] au procureur de la République. 3.

la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean Y... des fins de la poursuite

Moinard, procureur général, et que M.

Les deux prévenus ont relevé appel de cette décision, le procureur de la République formant un appel incident. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 7.

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MAI 2024 Le procureur

[O] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et en violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), faits commis entre le 7 novembre 2013 et

par la loi au juge d'instruction ; qu'en I'espèce, seul le procureur général était compétent pour prendre des réquisitions et non le procureur de la République dont le réquisitoire supplétif est nul ;

Le 5 juillet 2021, le procureur de la République financier a rendu une décision de non-restitution de cette créance. 6. Par acte du 29 juillet 2021, M.

rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR