Monique, épouse D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Roland X... et Eric B..

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 34.

X... a repris son travail sans passer de visite de reprise " ; qu'en affirmant néanmoins que le manquement de l'employeur à son obligation de faire passer une visite de reprise avait " nécessairement "

, la cour d'appel a méconnu les articles, 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la salariée n'avait pas repris son travail ni travaillé durant la

février 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de banqueroute ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure

à la reprise de l'acte d'acquisition du fonds de commerce et du bail litigieux et que l'associée qui avait procédé à cette acquisition n'était pas elle-même immatriculée au registre du commerce ; qu'en

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

civile ; Mais attendu, d'une part, que la consultation des créanciers ne porte que sur les propositions pour le règlement des dettes de la société en redressement judiciaire et le défaut de réponse

2°/ la société X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , représentée par Mme Marie Sophie X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement

Faits et procédure 1.

Jean-Claude C..., domicilié ..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Dauplat Pintrand, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998

Le 2 janvier 2001, il a repris le travail à l'issue d'une visite de reprise sur un poste de contrôleur.

public et suite aux notifications de redressement, qu'en l'espèce, la société avait fait l'objet de notification de redressement de sommes avoisinant les trois millions de francs qui n'étaient ni certaines

arrêt de la cour d'appel de Dijon du 27 septembre 1988 a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a ordonné la réintégration de la salariée ; que le fonds de commerce ayant été repris

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, défaut de réponse

de redressement judiciaire à l'égard du débiteur et ne sont régulièrement reprises qu'après que le créancier poursuivant a procédé à la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire

Faits et procédure 1.

construction d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel pour le compte de la société Générale de prévention et de loisirs (GPL) a, courant 1991, sous-traité à la société Seciv Ter Plein, mise depuis en redressement

X...; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de la société sans s'expliquer sur la proposition de reprise présentée par M.

Claude A... a résulté d'un vice de procédure affectant la notification de redressements; qu'à raison de cette irrégularité, ladite notification n'a pu interrompre le délai de la prescription abrégée