aient déposé séparément les uns des autres en application des dispositions d'ordre public de l'article 331 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'avant l'audition

, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ; " aux motifs adoptés du jugement que, dans la case " date dernière vérification " du procès-verbal

de cassation, pris de la violation des articles 316, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, tout en indiquant que le président de la cour d'assises et le greffier ont signé le procès-verbal

très perturbé, depuis l'agression dont il avait été victime (p. 6) ; "alors que la concertation dans la salle des témoins entre une partie civile et un témoin méconnaît les principes essentiels du procès

295 et 304 du Code pénal, 364, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué énonce qu'il a été rendu le 26 janvier 1989 ; que le procès-verbal

volontairement dans les pieds du sous-brigadier Liégeois qui, déséquilibré, est tombé à terre se blessant au poignet" ; "alors qu'il résulte des article 20 et 431 du Code de procédure pénale que les procès

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 281 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

a privé sa décision de base légale en ne constatant pas que ces procès avaient entraîné une augmentation du passif antérieur au 30 septembre 1985 ; et alors, enfin, qu'en mettant à la charge de M.

1994 d'un jugement réputé contradictoire dans un litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère (la Caisse) et signifié le 22 novembre 1993 par l'établissement d'un procès

X... avait reçues, les dénégations de Mme Y... ne pouvaient suffire à lui démontrer son innocence ; qu'il ne ressort nullement des procès-verbaux d'audition de M.

Bourges, 25 novembre 1992) d'avoir débouté Mme de Z... de ses demandes en revendication d'objets saisis les 29 mai, 16 octobre et 20 octobre 1979, alors que, d'une part, selon le moyen, il résulte du procès-verbal

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses moyens afférents à l'absence de commandement préalable à la procédure de saisie-vente, au caractère irrégulier de la signification du procès-verbal

pacte international relatif aux droits civils et politiques, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

attaqué et des pièces de procédure que Bernard X... a été cité devant le tribunal correctionnel par le ministère public pour avoir, à titre habituel, en qualité de dépositaire de l'autorité publique, procuré

et de celle de son usage, plus de trois ans avant le dépôt de la plainte" ; "alors qu'un procès-verbal de police constitue une écriture publique quel que soit son objet, qu'en l'espèce, dans sa plainte

rejeté l'exception de procédure soulevée par Jacques X..., l'a déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs qu' "il résulte de la lecture du procès-verbal

de confection des scellés (D. 43) et de l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que Roland X... prétend qu'il y a eu disparition ou vol de deux scellés postérieurement au procès-verbal

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et 378 du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal