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6 418 résultats pour « question non examinée dans les décisions précédentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200017

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'assurée a saisi le tribunal d'une requête aux fins d'interprétation de sa décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200504

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

époux X... n'imputent pas l'établissement des faux questionnaires à un salarié ou à un mandataire de l'assureur puisqu'ils ont porté plainte à l'encontre d'un employé de l'UCB, qui était prêteur, et non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11211

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11211

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200070

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par une ordonnance du 27 novembre 2014, le président d'un tribunal de grande instance a rendu exécutoire la décision du bâtonnier. 5. Le 20 mars 2019, M. [B] [L] a assigné M.

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c39

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300864

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 864 FS-D Pourvoi n° H 15-18.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201189

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 1189 F-D Pourvoi n° E 20-11.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200831

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

PIREYRE, président Arrêt n° 831 F-D Pourvoi n° T 18-60.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00888

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Soulard, président, M.

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c50747

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

LE COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA C DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DU 27 AVRIL 1970, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DISPOSE D'UN POUVOIR DE DECISION POUR LES PROBLEMES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210761

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10761 F Pourvoi n° S 16-24.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01434

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200163

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° D 19-24.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01220

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100105

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Mme [C] et Mme [R] ont relevé appel de cette décision. Devant la cour d'appel, Mme [C] a posé une question prioritaire de constitutionnalité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300240

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° M 17-12.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00262

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

Yves X... irrecevable en toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« une fin de non-recevoir est un moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond. / Selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02194

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

FROUIN, président Arrêt n° 2194 FS-P+B Pourvoi n° Y 15-20.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04561

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310100

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

CHAUVIN, président Décision n° 10100 F Pourvoi n° D 18-15.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle

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