cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

avait été saisi, il appartenait à la partie civile de déterminer la saisine de la cour d'appel, et il fallait impérativement que les prévenus soient avertis de l'objet de cette saisine ; qu'il est

le 28 avril 2017 le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés d'une contestation de l'étendue de la mission et de son coût ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

, Safetec, Gem, Hersent et Ecm ; qu'après que le règlement judiciaire commun à l'ensemble de ces sociétés eut été converti en liquidation des biens, le président du tribunal, en vue de l'application

Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M.

(devenue Evolis) détenues par la société Q... et Associés et d'avoir renvoyé les parties à désigner ensemble un expert pour évaluer les dites parts ou la plus diligente à saisir le président du tribunal

Jean-Luc X..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy, LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M.

correctionnel de Bobigny et rejettera la requête en adaptation de peine présentée par A...

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

[F] [R], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[S] [T], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet, M.

dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société TRB International et/ou Loïc X..., ... ; "alors, que toute pièce présentée au juge saisi d'une demande d'autorisation de visites et saisies

unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprise, qui anime le réseau des points de vente sous enseigne Intermarché, a saisi

: Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi

l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente exerçant sous l'enseigne Intermarché, a saisi

Michel, la SCI Z... et la SCI Mephisto font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande de visite et de saisies sur le

civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête tendant à la prolongation du maintien de la rétention de M.