et que le prévenu avait sciemment créé une confusion entre les deux sociétés en utilisant indifféremment le papier à en-tête de l'une ou l'autre dans ses correspondances avec la victime ; qu'il est établi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle BORE

Michel X..., personnellement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec MM.

d'expertise que l'accroissement du volume des divers financements auxquels il a été recouru l'avaient été pour éviter l'effondrement de la SARL France Calculs et affirmer que l'intention coupable des deux

En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision. 11. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

X... et Mme Y... qui commercialisaient des maillots de bain sous le nom de "shiva blanc" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

à énoncer qu'en l'état de deux décisions de l'Autorité de la concurrence des 23 juillet 2014 et 24 juin 2015, concernant le réseau de distribution sélective « Samsung », interdisant la vente en ligne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Énoncé des moyens 5. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, concernant les deux infractions imputées à M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Grandisson, aux termes d'un acte authentique, en date du 20 février 1978, la parcelle de terre d'une superficie de 38 a 27 ca, cadastrée section AM 137, bornée à l'Est par celle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société EGT a sollicité la remise totale des majorations

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à déposer des notes en délibéré à la suite de l'audience du 29 octobre 2024 au cours de laquelle le salarié avait été invité en présence des conseils à apposer sa signature à plusieurs reprises, se borne

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches 5.