légale impérative relevant du Livre II du code de commerce, relatif aux sociétés commerciales, ou des lois qui régissent les contrats ; qu'aucun texte n'exige, a fortiori à peine de nullité, la consignation

[T] à une amende civile de 3 000 € pour constitution de partie civile abusive ou dilatoire, à énoncer que cette somme correspond au montant de la consignation versée dans le cadre de la présente information

manquements graves liés au fonctionnement régulier de l'instance des délégués du personnel, le non respect des échéances fixées pour la transmission de diagnostics ainsi que le refus de se plier aux consignes

été recueillis par les autorités étrangères ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [K] faisait valoir que les autorités espagnoles avaient transmis aux autorités françaises des informations, consignées

prévue par l'article 88 du Code précité, et imparti pour ce faire un délai au plaignant ; Attendu que celui-ci n'ayant pas consigné dans ledit délai, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise

des termes mêmes du jugement entrepris que les sommes sur lesquelles le comptable du Trésor a fait opposition au moyen de son avis à tiers détenteur avaient été versées à la Caisse des dépôts et consignations

J... allongé dans l'excavation du trottoir ; qu'il lui avait dit que le camion lui avait roulé dessus et qu'il avait mal à la jambe ; qu'interrogé sur le fait de savoir s'il avait donné des consignes au

dommages-intérêts pour non-fonctionnement du chauffage, à la réduction de 30 % des loyers jusqu'à ce que les travaux soient réalisés, à l'autorisation de verser les loyers à la caisse des dépôts et consignations

Y..., B..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat UNSA Caisse des dépôts, du syndicat CGT Caisse

vient la compagnie Assurances générales de France (AGF), ont été condamnés à indemniser Mme Y..., blessée dans un accident de la circulation, ainsi que la compagnie GAN et la Caisse des dépôts et consignations

ne vaut pas paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le droit de rétention dont bénéficiait la société Josseron avait été exercé de manière abusive en raison de la consignation d'une

lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, la chambre de l'instruction a violé les articles susvisés » ; 2°/ alors que « le fait que le procureur de la République ait donné pour consigne

P... versera par chèque libellé à l'ordre du régisseur d'avances de la cour d'appel de Nîmes une consignation de 1 700 euros à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 14 avril 2019 et que

à viande était dépourvu d'un dispositif de sécurité de nature à empêcher quiconque d'avoir accès à la partie dangereuse, à savoir le couteau, qui se trouvait juste derrière la plaque à trous, les consignes

attaqué a fixé le montant du cautionnement à verser au plus tard par Didier X... dans le mois suivant le prononcé de sa décision à 450 000 euros sur laquelle une somme de 137 204,12 euros est déjà consignée

................ 99 000,00 F " Frais médicaux restés à charge................. 1 099,16 F " Préjudice économique... 141 800,00 F 241 899,16 F "que le recours de la Caisse des dépôts et consignations

laisser entrer les deux groupes de jeunes était fondé uniquement sur un critère racial ; qu'il ressort des déclarations de Serge Y... aux services de police, que le personnel du Pym's a appliqué ses consignes

documents remis par Alain Y... à la Cour, qu'un conducteur de travaux tel Roger Z... a pour mission au sein de la société Gerland "d'organiser et gérer l'exploitation des chantiers", de déterminer les consignes

l'ordonnance de renvoi présentés au magistrat instructeur; qu'il y a lieu dès lors, de confirmer l'ordonnance entreprise; "alors que, d'une part, lorsqu'une plainte a été déclarée irrecevable faute de consignation

après 8 heures 30 à proximité de la réserve ; ils savaient nécessairement, comme Pascal A..., organisateur de la battue, que les chiens suivraient le gibier si celui-ci allait dans la réserve ; les consignes