[U] irrecevable, alors « que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite la transmission au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle il fait

Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que M.

[E] a été engagé le 21 juin 2001 par la société Niscayah Monitoring, laquelle a été ensuite absorbée par la société Stanley Security France, devenue la société Securitas Technology Services. 2.

et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise" la cour d'appel, qui énonce que la constatation des difficultés économiques de l'officine dans laquelle

. était illégitime, sans avoir recherché, comme cela avait été allégué dans la lettre de licenciement puis soutenu dans les écritures d'appel de la Régie Saint-Malo bus, si la circonstance suivant laquelle

Basse-Normandie alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, la durée d'anticipation conventionnelle, entendue comme la période pendant laquelle

qui publient les revues, pour la première, Il Giornale dell'Arte en Italie, et, pour la seconde, the Art newspaper au Royaume-Uni, ont, le 26 novembre 1993, conclu avec la société ICS, aux droits de laquelle

date du 10 avril 2006 au moment où il a formé opposition ; qu'il ne résulte, par ailleurs, d'aucune mention de l'arrêt qu'à l'audience du 13 septembre 2005, Marx X... se serait vu notifier la date à laquelle

C..., directeur général de la société FMA ; qu'il produit une lettre datée du 20 juillet 1989dans laquelle il fait référence aux documents qu'il a produit ensuite devant le conseil de prud'hommes ;

l'audience a été ouverte que sur celle à laquelle les arrêts de condamnations ont été prononcés" ; Arttendu que le procès-verbal des débats énonce que la cour d'assises s'est réunie le 13 mai 1991

. ; " aux motifs que la thèse de Mme X... selon laquelle elle roulait à sa place normale sur la chaussée et s'est trouvée subitement " nez à nez " avec l'Opel de Y... ce qui l'a contrainte à donner

prévenu, formé le 28 avril 1993 contre un jugement du 16 avril 1993, irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, régulièrement mis en demeure d'assister à l'audience du 26 mars 1993 au cours de laquelle

conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAHCENE

. toute réduction de peine pour la période du 4 mars 2003 au 4 mars 2006 ; "aux motifs que Daniel X... avait refusé le traitement proposé alors qu'il avait été condamné pour une infraction pour laquelle

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Heulin à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ;

Y... à son fils dans laquelle il lui indiquait qu'employé en qualité de gacheur, fonction pour laquelle il était rémunéré, il devait respecter les horaires de travail de l'entreprise, ce dont il résultait

saisie, à la même adresse de la partie signifiée, il avait établi un procès-verbal de carence, après avoir mentionné qu'il avait bien trouvé à cette adresse Mme Y..., logeuse de la partie signifiée, laquelle

Y..., qui aurait été portée à la connaissance de l'employeur entre la date à laquelle il avait été informé des activités de M.

ce poste constitue une promotion plutôt qu'à une salariée licenciée pour cause économique dont la réinsertion professionnelle apparaît aisée et pour laquelle ce poste constituerait une rétrogradation

les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsqu'il émane de la partie envers laquelle