organismes sociaux désignés en vue de les déterminer à lui rembourser les sommes correspondant aux montants de produits médicamenteux non réellement commandés et achetés ; que bien que non reprise dans le corps

insérée dans son dossier d'information et l'a cotée avec les pièces d'exécution s'y rapportant ; qu'en effet, il n'est exigé par aucun texte que figure au dossier, pendant la durée de son exécution, une copie

plainte à compter de juin 2012 de ce que ses fonctions auraient été transférées à Mme Nathalie Z..., dont le poste d'assistante de direction auprès du PDG avait été supprimé, et de ce qu'elle ne se verrait

Il est aussi précisé que les cotisations et garanties sont indexées sur l'indice de base des fonctionnaires de l'État mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 20 février 1958 relatif à la rémunération des

seraient prêtes à accepter les banques créancières de la société Domaine de la Grille ; qu'au demeurant, si la vente avait été parfaite dès le 6 octobre 2008 comme le soutient la société du Roi Albert, on verrait

Y... sont en cours de vérification et son rôle doit être précisé ; qu'il est indispensable dans l'intérêt de la manifestation de la vérité d'éviter tout contact entre le mis en examen et les membres de

ensemble des institutions et organisations internationales, communautaires et européennes, les forces de l'ordre l'avaient, sans aucune raison, plaqué contre le mur avant de lui asséner un coup

l'article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 stipule dans son 1er alinéa que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

d'association, Michel A... affirme que le 22 décembre 1995, les dirigeants de l'association lui ont interdit, ainsi qu'à d'autres membres, d'assister à l'assemblée générale en arguant d'un défaut de cotisation

alors que l'infraction de faux et usage de faux suppose l'existence d'un élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste dans la conscience chez l'agent que, non seulement il altère la vérité

être considérée comme étant devenue son unique sous-traitant ; " alors, d'une part, que, lorsqu'il concède qu'une mesure complémentaire d'instruction eût été nécessaire à la manifestation de la vérité

sur les déclarations ou positions de tiers en présence desquels il demande lui-même à être entendu ainsi que sur celles de toutes personnes dont l'audition paraîtrait utile à la manifestation de la vérité

peuvent provenir que de constatations personnelles concrètes ; d'autre part, la rétractation invoquée par le prévenu n'en est pas une, si l'on considère les termes employés par l'enfant : "c'est la vérité

X... qui n'a toutefois donné aucune précision sur les identités des co-auteurs ; que la détention provisoire reste nécessaire pour prévenir le renouvellement, les faits étant inscrits dans une délinquance

[S], puis la personne qui l'accompagne tire plusieurs coups de feu en sa direction ; que M.

, mesure d'exécution des peines, a disparu des textes par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'article 198 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui remplace les mots "contrainte par corps" par

X... qui est la personne physique auteur de la marque et par la société Le cake bordelais, personne morale, qui ne pourraient en être co-titulaire.

X..., seul ou en qualité de co-gérant, permettant, d'un part, de dissimuler une part importante du chiffre d'affaires de ces entreprises, d'autre part, de dégager une trésorerie occulte dont ont bénéficié

, qui restent à identifier ; qu'en l'état, le risque de concertation en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, eu égard, en outre, aux éléments de personnalité, est donc avéré.. sur la

à base de nitrate d'ammonium, si l'expert désigné par le magistrat instructeur est d'avis que cette faible quantité est insuffisante pour obtenir des résultats significatifs lors d'un usage dans un verger