demande en invoquant un arriéré de loyers ; Attendu que, pour débouter la Société nouvelle de concassage (SNC) de sa demande, l'arrêt retient que les dates relatives à l'émission de l'ordre de virement

auprès de la société d'assurances, Groupama Vie (Groupama), un contrat d'assurance-vie, a demandé le 17 décembre 1999 le rachat de celui-ci ; que l'assureur lui a adressé le 17 janvier 2000 un virement

[M], démarché par une société dénommée SCPI Performance s'étant présentée comme une filiale de la société de droit allemand Fil Fondsbank, a ordonné en 2020 plusieurs virements vers différents comptes

profit de la société Amendor : la société Humuland avait financé seule l'acquisition de la société Agrifrance, n'en bénéficiant au travers des société Amendor et Agrifurane qu'à 40 et 20 % ; - un virement

Il s'en déduit que l'opération de dépôt ou de virement du produit d'un crime ou d'un délit sur un compte, y compris s'il s'agit de celui de l'auteur de l'infraction d'origine, qui conduit à faire entrer

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société société anonyme Vito

Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Travaux agricoles de Vire en Champagne (TRAVI), société à responsabilité limitée

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001), que Fatima X... a été le 30 janvier 1984, à l'occasion d'une transfusion sanguine, contaminée par le virus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MGI Vidor consultants

X..., fondé de pouvoir à la Banque niçoise de crédit, devenue Banque numismatique et de change (la banque), d'effectuer des placements concrétisés par des virements de son compte courant au crédit de fonds

reconnaissant que la somme versée lors de l'acquisition constituait des économies, il lui appartenait d'en établir la provenance en versant aux débats les relevés du compte à partir duquel ils ont été virés

d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 septembre 2014), qu'ayant appris qu'il était contaminé par le virus

Il est pourtant plus qu'usuel dans le secteur bancaire de rédiger un document justificatif pour toute opération, et en particulier pour les virements effectués, d'autant plus lorsqu'il s'agit d'un virement

la banque) ; que, soutenant qu'il avait subi des menaces de poursuites pénales pour abus de bien social de la part des représentants ou mandataires de celle-ci, de sorte qu'il avait dû effectuer un virement

à lui remettre 27 887 056 dollars créditant un compte supposé ouvert à son nom auprès de cette banque ; qu'il est intervenu à plusieurs reprises, notamment le 5 mai 1995, par l'envoi d'un ordre de virement

X... par le virus de l'hépatite C était la conséquence des transfusions sanguines reçues à l'occasion de l'accident et a en conséquence condamné in solidum M.

menuiseries a contesté devoir les agios qui, d'après elle, lui avaient été facturés à un taux non conventionnel et sur la base de sommes augmentées sans fondement par l'application de dates de valeur aux virements

contracté auprès de la société BNP Paribas (la banque) un prêt destiné au financement de l'acquisition et à la réalisation de travaux, Le contrat prévoyait que ce concours serait débloqué pour partie par virement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996), que Mme X... a été contaminée par le virus

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Vallée de la Vire