dans lequel ce magistrat, de manière permanente ou occasionnelle, accomplit des actes de sa fonction ; Attendu que M.

par la juridiction du premier degré, à ce que la cour d'appel évoque par application de l'article 520 du même Code ; que viole ces dispositions la cour d'appel qui évoque après avoir constaté que les actes

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159,171 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT SANS INTERET D'EXAMINER LA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ACTE

la précédent décision n'est pas respectée se doit de censurer ; " que la requête en annulation est fondée et qu'il y a lieu d'y faire droit ; " alors que sont nuls, par voie de conséquence, les actes

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE 26 JUIN 1964, LE JUGE D'INSTRUCTION A ENTENDU PAR PROCES-VERBAL REGULIER ME BETHOUT, AVOUE, MANDATAIRE DE A...

; que la Cour constate que tous les actes accomplis par le juge d'instruction mentionnent expressément l'ensemble des infractions contenues dans la plainte initiale ; que cet examen permet à la Cour de

les différents actes d'instruction à son encontre alors qu'il était mineur lors de l'ouverture de l'information judiciaire le 2 mai 2022, lors de son arrestation et de son placement en garde à vue le 22

; qu'il est depuis longtemps établi que la notification d'un classement sans suite n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite et n'a donc pas effet interruptif de la prescription ; que la déclaration

chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, désignée comme juridiction de renvoi, B..., A... et Y..., auxquels s'est joint A..., également mis en examen, ont conclu à l'annulation de tous les actes

assise dans la plainte, [L] [I] se contentant de l'affirmer » (arrêt, p. 4 § 10) ; qu'en se fondant ainsi exclusivement sur l'absence de démonstration des faits dénoncés, sans avoir procédé à aucun acte

le délai de prescription de l'action publique est, en matière de contravention, d'une année révolue à compter du jour où la contravention a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

trois mois par la violation manifestement délibéré d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et l'a condamnée à une amende de 20 000 euros, alors « que ne constitue pas un acte

; que le délit de construction sans autorisation se perpétue durant toute la durée des travaux et la prescription ne commence à courir qu'à la date d'achèvement de ceux-ci ; que, par ailleurs, tout acte

Corneloup avait fait des actes d'instruction ; que M. le président Corneloup, qui avait dès lors instruit une affaire de nature à lui faire porter une appréciation sur la culpabilité de l'accusé, ne pouvait

prononcer la nullité desdites opérations effectuées en violation des règles légales de l'expertise" ; Attendu que les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de Cassation des moyens pris de la nullité d'actes

d'avoir effectué des actes d'instruction postérieurement à l'ordonnance de fin d'information en date du 2 août 2001 ; que les pièces cotées au dossier d'information postérieurement à l'avis donné par

l'annulation dont elle est exclusivement saisie ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'alors qu'elle était appelée à prononcer sur une requête en annulation d'actes

N'A LA FACULTE DE SE TRANSPORTER EN DEHORS DE SON RESSORT POUR ACCOMPLIR DES ACTES D'INSTRUCTION QU'A LA CONDITION, D'UNE PART, D'EN AVISER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DONT IL DEPEND ET

, LE SYNDIC A CONFIRME SA PLAINTE SUIVANT PROCES-VERBAL ETABLI LE 11 DECEMBRE 1978 ; QU'IL S'AGIT AUTANT D'ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITES INTERVENUS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION