ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'irrecevabilité tirée de l'existence d'un plan de redressement Il est constant que le plan de redressement est opposable aux créanciers et leur interdit toute action

A REVENDIQUE DES TERRES CONTRE LES CONSORTS Y...

REJET du pourvoi formé par X... contre un arrêt du 14 février 1984 de la cour d'appel de Montpellier (chambre correctionnelle) qui a rejeté l'exception de prescription de l'action des époux Y... parties

HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LIBERT : MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS LIBERT EN TANT QU'IL AGIT EN SON NOM PERSONNEL, AUCUN DES GRIEFS DE CES MOYENS N'ETANT DIRIGE CONTRE

de la banque, et s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés pour connaître de cette action ; Attendu que la société Réo B fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION DE J. S.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE FORMEE PAR MME X...

EN PAYEMENT DE SOLDE DE TRAVAUX, A ETE DEBOUTEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUI ONT DECLARE CETTE ACTION CONNEXE A UNE ACTION PRINCIPALE, JUGEE IRRECEVABLE, EN RESPONSABILITE DE MALFACONS, INTRODUITE PAR LES

moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que la caisse d'épargne Côte d'Azur, qui avait consenti un prêt à Mme X..., a agi contre

L'EFFET, QUE << LA DATE CERTAINE DE LA CONTRE-PASSATION EST CELLE DU 24 FEVRIER 1975 >>, ET QUE LA BANQUE, QUI NE S'EST PAS DESSAISIE DE LA LETTRE DE CHANGE, A CONSERVE SON RECOURS CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR

, agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [I], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], contre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'action est ouverte

X... a été victime ayant eu lieu le 19 septembre 1989, l'action engagée devant la Caisse en mai 1993 et contre l'employeur le 26 octobre 1994, soit cinq ans plus tard, était par là même irrecevable comme

Yilmaz X..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel

COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS".

François Y..., - contre l'arrêt n° 182 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'atteinte à l'autorité de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2229 DU CODE CIVIL ET LES REGLES SUR L'INDIVISION, ATTENDU QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE

Pascal X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à la fin de non-recevoir tirée de ce que les demandeurs à l'action n'avaient pas mis en cause les héritiers de l'assuré