il avait remplacé dans le poste qu'il occupait un autre chef d'équipe qui avait été licencié et était responsable du service électricité ; que de ce chef la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

que les juges statuent sans prendre connaissance des dispositions légales ou réglementaires fondant la poursuite ; qu'en se contentant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du prévenu du chef

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La société Chez

fonctions avait conseillé au président de la division Beauté de ce groupe d'attendre quelques mois, le groupe ayant effectivement racheté la société un an après à 90 millions de francs, soit 25 % moins cher

A..., se présentant comme agent immobilier ; que, fin juillet 2008, en visite chez sa tante, Mme G...

[S] était devenu chef d'équipe et M.

Karim X... des chefs de transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants ainsi que de transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses pour

de recel d'abus de biens sociaux pour lesdits travaux ; "1° - alors qu'en retenant la culpabilité de Jean B... du chef de recel d'abus de confiance, tel que ce délit était prévu par l'article 408 du

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 6 novembre 2001) d'avoir fixé la résidence habituelle de son enfant chez

demandé à celui-ci et à son assureur, la société Compagnie Assurances nationales suisses, la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait le chef

X... a exercé les fonctions de "chef de service administratif" ; qu'à la suite d'une nouvelle modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat a été transmis à compter du 1er janvier

. ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision qui lui était déférée du chef de la compétence et de la question de fond, relative à l'existence ou non d'un contrat de travail

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef du jugement statuant sur l'inscription de M. et Mme

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 1995) d'avoir fixé la résidence habituelle de la mineure Solenne chez

formé par : -la SA REGINTER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre les époux X... du chef

pénal abrogé, 221-6 du Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Pierre X... devant le tribunal correctionnel du chef

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 211, 212, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à un chef

janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre le premier, pour blessures involontaires et contraventions connexes, a déclaré irrecevable leur citation directe délivrée contre Alain Z... du chef

X... pour la période du 9 octobre 1993 au 4 décembre 1993 que ce dernier, qui avait été employé comme directeur par la SARL de Dole, avait été repris par la société Pacific palissades en qualité de chef